Droit social / Vendredi 26 Juin 2009

Résumé : les délais de prescriptions des actions civiles profondément modifiés

Une modification très importante des règles de droit applicable sur le territoire français est intervenue par une loi en date du 17 juin 2008. Désormais les délais de prescription des actions en justice sont pour la plupart ramenés à 5 ans. La prescription est le délai dans lequel il est possible de saisir une juridiction pour obtenir que ses droits soient respectés. Avant cette nouvelle loi les délais les plus répandus étaient de 10 et 30 ans. Désormais, le délai le plus répandu est celui de 5 ans. Ainsi, pour se faire payer des sommes (créances), obtenir la mise en jeu de responsabilités civiles, contractuelles, il faut retenir que l’action risque de ne plus être possible après 5 années suivant la survenance du fait générateur de votre dommage. Il en est de même en cas de contestation de votre licenciement, puisque le délai passe de 30 ans à 5 ans. Les règles applicables à la prescription et en certaines matières la prescription de 10 ans demeure (certains points de la construction, accidents avec des dommages corporels …) Dans d’autres cas la prescription est encore réduite. Ainsi, désormais dans les rapports entre les professionnels et les consommateurs, le paiement de la fourniture de biens et services se prescrit par deux ans. Ainsi, toute facture non payée dans les deux années de son émission à compter ne pourra plus être recouvrée.


Article de Maître Anne-Gaëlle ALARDET Avocate Associée