Droit du travail / Vendredi 19 Juin 2009

Il est désormais possible, depuis le 1er janvier 2009, en application de la loi du 4 août 2008 dite loi de modernisation de l\'économie (LME), de créer une activité professionnelle sous le régime de l\'auto-entrepreneur. Ce nouveau régime est très particulier puisqu’il s\'adresse aux étudiants, salariés, personnes sans emploi ou retraités, qui souhaitent exercer leur activité à titre principal ou complémentaire.

Ainsi, il permet de conserver son emploi actuel et de travailler, en plus, dans une activité artisanale, commerciale ou libérale, sous forme individuelle, à condition que le chiffre d\'affaires annuel ne dépasse pas 80 000 € pour les activités d\'achat et de revente et 32 000 € pour les activités de service. Les formalités liées à la création de l\'entreprise se limitent à une déclaration unique, qui peut être effectuée par internet. Les charges sociales et le cas échéant fiscales sont calculées forfaitairement par application de simples pourcentages.

Pour s’inscrire le site www.lautoentrepreneur.fr est le meilleur moyen. Il permet aussi le calcul des charges et impôts. Conseil juridique : Ce nouveau statut apparaît comme très intéressant pour se lancer dans une activité, sans formalités compliquées et notamment pour compléter ses revenus en plus de son emploi salarié. Deux points doivent cependant attirer particulièrement l’attention. Le premier est que cette activité s’exerce à titre individuel.
En conséquence, les dettes qui pourraient naître à cette occasion seront personnelles. Elles devront donc être payées sur le patrimoine de la personne qui mène l’activité et du couple s’il ou elle est marié(e) en régime de communauté légale. Le deuxième est qu’il ne s’agit pas de créer une concurrence déloyale à son employeur. Le principe de loyauté inscrit dans le code du travail pour tout contrat de travail interdit par exemple de démarcher la clientèle de son employeur pour essayer de la traiter directement. De même, le temps de travail dû à l’employeur doit lui être intégralement alloué et il ne sera pas possible de traiter ses propres clients pendant cette période.

Article de Maître Patrice CANALE : Avocat associé