Articles Juridiques

Une retenue sur salaire proportionnelle aux retards injustifiés d’un salarié est licite et ne constitue pas une sanction pécuniaire prohibée par la loi. Telle est la...

Posté le Lundi 7 Mai 2012 par Nicolas GUERRERO

Le juge national, amené à déterminer si un contrat conclu par un professionnel avec un consommateur contenant une ou plusieurs clauses abusives peut subsister sans ces clauses,...

Posté le Mercredi 18 Avril 2012 par Nicolas GUERRERO

En tant que chef d’entreprise, il vous faut savoir que l’utilisation de sous-traitants n’est pas sans risque. Le secteur d’activité de votre entreprise peut vous amener...

Posté le Vendredi 13 Avril 2012 par Frédéric Naïm - Avocat

Un particulier peut faire l’objet d’un contrôle fiscal à titre personnel. Dans ce cas, l’administration fiscale va vérifier ses revenus sur les deux, voire trois...

Posté le Mardi 27 Mars 2012 par Frédéric Naïm - Avocat

Il appartient à l’arbitre saisi dans le cadre d’une procédure d’arbitrage, avant d’accepter sa mission, de révéler toute circonstance susceptible...

Posté le Lundi 26 Mars 2012 par Nicolas GUERRERO

Voici dix ans déjà que le législateur a introduit dans le Code de commerce l’article L. 442-6, I, 5° qui sanctionne la rupture brutale d’une relation commerciale...

Posté le Mercredi 14 Mars 2012 par Nathalie MALKES KOSTER

Apportant une restriction au principe constitutionnel de la liberté du travail, prévu à l’article 5 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946...

Posté le Mercredi 7 Mars 2012 par Nicolas GUERRERO

Si la valeur probatoire de l’aveu ne fait pas débat, étant encadrée en matière civile par l’article 1354 du code civil et en matière pénale...

Posté le Lundi 27 Février 2012 par Nicolas GUERRERO