Puis-je poursuivre un restaurant qui m'a vendu de la nourriture avarié ?


Pour engager la responsabilité civile du restaurant, vous devez réunir plusieurs éléments : d’une part, avoir la capacité juridique, c’est à dire être majeur (si vous êtes mineur, vos parents pourront agir à votre place), avoir un intérêt à agir du fait du dommage subi (maladie, urgences…), et justifier du lien direct de ce dommage avec la cause qui en est à l’origine (manque d’hygiène du restaurant…).

Vous pouvez également agir au pénal sur le fondement des différents textes prévoyant des règles strictes d’hygiène des restaurants (les blessures involontaires, la mise en danger délibérée d’autrui). Bien sûr, il faudra prouver que le restaurant n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de sa mission de contrôle et de surveillance sanitaire.

Par NeoBarreau
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