Changement de prénom : Comment ça marche ?


Parfois, on porte un prénom difficile à assumer, lourd de conséquences au quotidien. Heureusement, il est possible de changer son prénom car la loi y autorise sous certaines conditions et suivant une procédure stricte, que nous allons évoquer ici. Par changement de prénom, on entend le changement d\'un nom qui figure sur l\'acte de naissance ou bien son retrait, s\'il s\'agit d\'un prénom suivant le principal. Il peut également s\'agir d\'une adjonction de prénom sur l\'Etat Civil.

I- Conditions de changement de prénom

Le critère essentiel pour changer de prénom est de "justifier d\'un intérêt légitime". Cette condition est évoquée à l\'article 60 du Code Civil. Il n\'existe pas de définition légale de la notion d\'intérêt légitime, celle-ci étant laissée à la libre appréciation du juge. Néanmoins, on peut se référer à la jurisprudence afin de savoir ce que le terme d\'intérêt légitime a englobé lors de précédents jugements.

Par exemple, est jugé légitime le changement de prénom si celui-ci présente une consonance ridicule lorsqu\'il est associé au nom de famille ou bien s\'il présente un préjudice pour le demandeur, car associé par exemple à un criminel. Ce changement peut également être effectué si le demandeur est nommé au quotidien et depuis de nombreuses années par un prénom d\'usage. Une autre situation de changement de prénom survient lorsque le demandeur a changé de sexe par voie chirurgicale car reconnu comme transsexuel. Un dernier exemple d\'intérêt légitime est la condition religieuse, si le requérant s\'est converti à une religion. Et enfin, un autre cas jugé comme légitime est l\'inversion du premier et du second prénom inscrits sur l\'état civil.

Une autre condition requise pour le changement de prénom est le consentement du demandeur. Par exemple, un enfant ne peut demander le changement de son prénom que s\'il a plus de 13 ans, âge auquel on estime que son consentement est personnel. Néanmoins, la demande doit être réalisée par le représentant légal du demandeur si celui-ci est mineur ou majeur protégé.

En revanche, n\'est pas considéré comme intérêt légitime une demande de changement de prénom pour un motif fantaisiste ou par pure convenance personnelle.

II- Procédure : la demande

Afin de changer de prénom, il faut présenter une requête. Celle-ci est effectuée auprès du juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance soit du lieu de naissance du demandeur, soit de son domicile. Néanmoins, lorsque c\'est le Service Central de l\'Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères qui détient l\'acte de naissance du demandeur, la demande peut être présentée au juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Nantes.

Cette procédure ne peut être réalisée sans le concours d\'un avocat, soit généraliste, soit spécialisé dans le Droit de la Famille. Si nécessaire, le demandeur peut demander à bénéficier de l\'aide juridictionnelle afin de payer les frais d\'avocats.

III- Procédure : la décision de changement

Une fois la requête effectuée par l\'avocat, le juge étudie le dossier et rend sa décision, favorable ou non favorable au changement de prénom du requérant.

Si le juge est favorable à la requête de changement de prénom, la demande est alors transmise par le Procureur de la République aux Services de l’Etat civil qui procèdent à la modification. Le nouveau prénom est alors inscrit sur l\'Etat Civil du requérant. Puis, celui-ci peut alors procéder à la modification de ses titres d\'identité.

IV- Cas particulier : francisation du prénom avec acquisition de la nationalité française

Lorsqu\'une personne acquiert la nationalité française, elle peut demander la francisation de son nom de famille mais également de son ou ses prénoms. Cette demande n\'est possible que si le prénom ou le nom de l\'étranger peut rendre difficile son intégration en France. Le caractère légitime n\'est alors pas étudié comme dans la procédure classique de changement de prénom.

Important : La requête de changement de prénom doit être déposée en même temps que celle de nationalité française ou bien dans l\'année suivante. De plus, cette procédure peut également être suivie d\'une procédure classique de changement de prénom si la demande du requérant est estimée légitime.



 

Par NeoBarreau
Publié le