Vous êtes gérant d’une entreprise et suite à de graves difficultés, la société est déclarée en liquidation judiciaire. Quelles sont les conséquences sur votre situation personnelle ?
Tout dépend de votre statut, les conséquences ne sont pas les mêmes si vous êtes gérant majoritaire ou gérant minoritaire. Pour le gérant minoritaire, la situation est assez simple ; dépendant du régime social des salariés, vous êtes couvert par la protection sociale et bénéficiez de la retraite des cadres, par contre comme vous ne cotisez pas aux Assedics vous n’avez pas droit à l’assurance chômage.
Le cas du gérant majoritaire est tout à fait différent : cotisant au RSI, vous ne dépendez pas du régime général de la sécurité sociale. Il faut savoir que les cotisations sociales constituent pour vous une dette personnelle en tant qu’affilié. Ces cotisations sont dues jusqu’à la fin du trimestre civil où l’activité a pris fin.
En tant que gérant majoritaire, limitez vos dettes sociales en cas de liquidation judiciaire. Le RSI peut demander directement au dirigeant règlement des cotisations après l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Afin de limiter vos dettes sociales, n’hésitez pas, dès qu’est ouverte cette procédure, à vous faire radier auprès des organismes sociaux.