Récuperation du permis de conduire annulé


L’annulation du permis de conduire se rapporte à l’annulation du droit de conduire tout véhicule nécessitant la possession d’un permis. Établie pour une durée de 6 mois au minimum et de 10 ans au maximum, elle est uniquement prononcée par un juge sur la base d’infraction(s) (conduite en état alcoolique, conduite sous l’emprise de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications de l’alcoolémie, conduite en dépit d’une suspension judiciaire ou administrative du permis, etc.), et peut être automatique dans certains cas, notamment la récidive de l’infraction.

Avant le passage devant le juge, il peut s’avérer utile de solliciter les services d’un avocat. Un avocat permis de conduire peut en effet intervenir pour obtenir la réduction maximale de la durée d’annulation. Il constitue alors un dossier solide réunissant des éléments favorables, tant personnels que professionnels, appuyant la conduite de son client. Dans certains cas, un avocat permis de conduire peut même obtenir la relaxe de son client et l’abandon des poursuites judiciaires en conséquence, s’il parvient à identifier un vice de procédure dans le procès-verbal ou tout autre document officiel. Un tel résultat n’est réalisable qu’avec les compétences techniques d’un avocat.

En cas de permis annulé, le conducteur concerné s’engage dans une procédure de récuperation permis à point qui se compose d’une visite médicale et du repassage du permis de conduire, soit uniquement théorique (code), soit théorique et pratique (code et conduite) selon les cas.

Pour être autorisé à repasser l’examen de conduite, il faut d’abord se présenter à une visite médicale et se soumettre à des tests psychotechniques. La prise de rendez-vous chez un médecin agréé s’obtient en prenant contact avec la préfecture de son lieu de résidence. Après un avis favorable du médecin, la récuperation permis à point se poursuit en auto-école.

Dans tous les cas de permis annulé, le conducteur doit effectuer la visite médicale et repasser l’épreuve théorique du Code de la route. La troisième partie, le repassage de l’épreuve pratique du permis de conduire, relève de conditions plus spécifiques. Elle concerne systématiquement les conducteurs en période probatoire qui ont un permis de conduire de moins de trois ans à la date de l’annulation, ainsi que les conducteurs dont l’annulation de permis de conduire a été prononcée pour une durée égale ou supérieure à une année. Les conducteurs qui n’ont pas pris leurs dispositions pour s’inscrire à l’examen du code dans un délai de 9 mois qui suit la fin de l’interdiction, sont également contraints de repasser l’épreuve pratique. Le conducteur peut ainsi récupérer les catégories du permis qu’il possédait avant l’annulation, sous condition de réussite aux épreuves du permis de conduire.

A contrario, sont dispensés de repasser l’épreuve pratique du permis de conduire les conducteurs confirmés qui ont plus de trois ans de permis à la date de la sanction, dont la durée de l’annulation est inférieure à une année, et qui ont pris leurs dispositions pour s’inscrire à l’examen du code dans un délai de 9 mois suivant la date de la fin de l’interdiction. Ces conducteurs peuvent donc s’en tenir à la visite médicale et à l’épreuve théorique du Code de la route. Ils récupèrent également les catégories du permis qu’ils possédaient avant l’annulation, sous condition de satisfaire à l’épreuve théorique du code.

Par NeoBarreau
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