Dans le monde de la justice, il existe des acteurs principaux parmi lesquels on retrouve les avocats. Généralement reconnus à leur toge noire et col blanc, ils sont spécialisés dans les divers domaines du droit, dont le droit pénal. L'avocat spécialiste du droit pénal est a priori sollicité pour défendre les présumés auteurs d'infractions pénales. À quel moment intervient-il concrètement dans la défense ? Voici quelques précisions.
Les fonctions d'un avocat pénaliste
À l'instar des autres domaines de la justice, la justice pénale est encadrée par des règles spécifiques. Durant sa formation, l'avocat pénaliste est à cet effet entraîné à la maîtrise des normes et procédures propres au droit pénal. Elles sont certes éditées dans des Codes laissés à la portée de tous, mais seuls les spécialistes sont habilités à mieux les mettre en application.
En théorie, une mauvaise application de la procédure pénale peut par exemple vous faire perdre un procès alors que les faits sont en votre faveur. Pour cela, il est recommandé de solliciter les services d'un avocat pénaliste chaque fois que vous êtes impliqué dans une procédure pénale. Lorsqu'on lui fait appel, l'avocat spécialiste du droit pénal a une double fonction. Il joue d'une part le rôle de Conseil et d'autre part celui de défenseur pour les présumés auteurs d'infractions pénales.
Conseil du présumé auteur
En tant que Conseil, l'avocat expert du droit pénal explique la procédure judiciaire à son client qu'il est amené à défendre. À cet effet, il lui donne des éclaircissements sur les faits qui lui sont reprochés et leurs conséquences pénales. En règle générale, il apporte des réponses aux questions relatives à :
la qualification de l'infraction,
la peine à encourir en cas d'établissement de culpabilité,
les stratégies de défense à adopter,
les vices de procédure,
la durée de la procédure,
les possibilités de recours…
En pratique, l'avocat pénaliste a le devoir d'orienter son client sur la bonne décision à prendre à chaque étape de la procédure pénale.
Défenseur
En sa qualité de défenseur, l'avocat pénaliste a l'obligation d'utiliser tous les moyens légaux dont il dispose pour défendre la cause de son client. Il doit l'assister à toutes les étapes de la procédure judiciaire pour s'assurer qu'il bénéficie d'un procès juste et équitable.
En pratique, l'avocat spécialiste du droit pénal peut être amené à faire des plaidoiries devant un tribunal ou une cour. Il est également possible qu'il négocie avec le ministère public l'aménagement de la peine de son client ou une alternative à l'emprisonnement.
Les moments de l'intervention de l'avocat pénaliste
Comme il est de coutume pour tous les avocats, le défenseur spécialiste du droit pénal peut intervenir avant, pendant et après un procès pénal. En pratique, son assistance est recommandée et parfois obligatoire dans les cas suivants :
garde à vue,
détention provisoire,
audience,
détention,
placement en isolement.
Il joue pleinement ses rôles de Conseil et de défenseur à chacune de ces phases de la mise en œuvre de la justice pénale.
Garde à vue
La garde à vue est une mesure de contrainte qui peut être prise à l'encontre d'une personne présumée auteur d'une infraction pénale. C'est une privation de liberté qui dure en théorie 24 heures. Cependant, lorsque les agents de la police judiciaire la jugent nécessaire à l'enquête pénale, la garde à vue peut être prolongée à 48 h voire 144 h.
Au début de la garde à vue, le suspect doit être immédiatement informé de son droit d'être assisté par un avocat pénaliste. Une fois sollicité, ce dernier vérifie la régularité de la garde à vue. Il peut s'entretenir seul à seul en toute confidentialité avec son client pour le préparer convenablement aux auditions et confrontations. Par ailleurs, l'avocat pénaliste assiste son client durant les interrogatoires de la police judiciaire.
En outre, le spécialiste de la procédure pénale a accès au dossier de son client suspecté d'avoir commis une infraction pénale. Ledit dossier contient le procès-verbal de notification des droits en garde à vue du client, son certificat médical et les procès-verbaux d'audition. Il faut également préciser que l'avocat pénaliste peut assister aux perquisitions du domicile de son client lorsque ce dernier est placé en garde à vue.
Détention provisoire
L'avocat pénaliste a pour obligation d'assister son client durant la phase d'instruction pour l'orienter sur la procédure en fonction de l'évolution de son dossier. Pendant cette période, le présumé auteur peut être laissé en liberté ou placé en détention provisoire. La détention provisoire est une mesure restrictive de liberté prise par le juge des libertés et des détentions.
La durée de la détention provisoire varie qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à 3 ans. Comme pour la garde à vue, l'avocat pénaliste vérifie la régularité de la procédure de mise en détention provisoire. De plus, il peut plaider la remise en liberté de son client, généralement sous caution.
Audience
Que ce soit au tribunal correctionnel ou devant une cour d'assises, l'avocat pénaliste défend son client face aux accusations du ministère public. Il intervient principalement pour faire une plaidoirie finale. Ainsi, il peut plaider la relaxe ou l'acquittement de son client lorsque les preuves à son encontre ne sont pas suffisantes pour établir sa culpabilité.
A contrario, lorsque cette culpabilité est établie, il peut plaider pour la diminution de la sanction réclamée par le parquet. Il a le devoir d'utiliser tous les moyens légaux possibles pour permettre à son client d'encourir la peine la moins sévère possible.
Détention après audience
À l'issue de l'audience et durant l'exécution de la peine prononcée, l'avocat pénaliste peut encore intervenir pour demander l'aménagement de la peine de son client. Il doit à cet effet présenter sa requête d'aménagement de peine devant le juge de l'application des peines. À ce stade, il peut proposer des alternatives à l'épuisement de la durée totale de la peine de son client dans un pénitentiaire. Lesdites alternatives peuvent être :
libération conditionnelle,
remise en liberté avec le port d'un bracelet électronique,
placement extérieur…
Par ailleurs, pendant la détention, le prisonnier peut être présenté devant une commission disciplinaire en cas de mauvaise conduite. Il s'agit d'une commission administrative présidée par le chef du pénitencier. Là encore, le spécialiste de la pratique de la procédure pénale peut intervenir pour apporter une assistance juridique à son client devant la commission.
Par ailleurs, l'avocat pénaliste peut demander le transfert de son client dans un autre pénitencier lorsque les conditions de détention ne sont pas idoines. De même, en cas de jugement dans un pays étranger, il a la possibilité d'enclencher une procédure de transfert de son client dans un pénitencier en France.
Placement en isolement
Le placement en isolement n'est pas une sanction disciplinaire. Il s'agit d'une mesure de sécurité pour prévenir des troubles par exemple ou d'autres actes constitutifs d'atteinte à la paix à l'intérieur d'un pénitentiaire. En théorie, c'est une mesure de durcissement des conditions en détention. Elle est généralement prononcée à l'encontre d'un détenu qui commet des fautes graves comme une prise d'otage, un acte d'agression, une tentative d'évasion…
Notez cependant qu'une fois placé en isolement, le détenu ne peut plus participer aux activités de réinsertion sociale proposées aux autres prisonniers. Ceci peut porter atteinte à son état psychologique. Dans cette situation, le détenu a le droit de se faire assister par son avocat pour contester ou éviter l'isolement.
Avocat pénaliste, pour quelles infractions faut-il lui faire appel ?
Le Code pénal a défini différentes catégories d'infractions. On y retrouve les contraventions, les délits et les crimes. L'intervention de l'avocat n'est pas obligatoire pour toutes les infractions prévues.
Les contraventions sont des atteintes mineures, les moins graves à la loi pénale. Il peut s'agir de : conduite en état d'ivresse, excès de vitesse, non-port de la ceinture de sécurité ou de casque pour les motards… Pour ces types d'infractions, l'intervention d'un avocat pénaliste est facultative.
En revanche, en cas de commission d'une infraction qualifiée de délit, le présumé auteur doit se faire assister par l'avocat pénaliste. Il peut s'agir de son avocat personnel ou d'un avocat commis d'office. Les infractions concernées sont entre autres : escroquerie, vol, harcèlement sexuel… Il en est de même pour les infractions qualifiées de crimes par la loi pénale comme le viol, le meurtre, la tentative d'homicide, l'assassinat… Il s'agit en effet des infractions les plus graves du Code pénal en vigueur.