La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le problème dans un arrêt du 5 octobre 2010. Elle déclare dans cette affaire, le prévenu coupable du délit d\'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal ; il connaissait sa contamination déjà ancienne au virus de l\'immuno-déficience humaine (VIH) pour laquelle il devait suivre un traitement ; il a dissimulé volontairement son état de santé à sa compagne et l\'a contaminée, la rendant désormais porteuse d\'une affection virale constituant une infirmité permanente.
La transmission de sida, est-ce un délit ?
Tous les articles NeoBarreau
- Général
- Contre qui vous retourner en cas d'erreur médicale ?
- Je souhaite lancer une action en recherche de paternité. Quels sont mes droits ?
- Après mon divorce, puis-je prétendre à une prestation compensatoire ?
- Quels sont les différents modes de garde des enfants après un divorce ?
- Je souhaite déposer plainte, comment dois-je procéder ?
- Je suis en litige avec mon employeur, comment saisir la justice ?
- On m’a retiré mon permis, quels sont mes recours ?
- Je suis victime de harcèlement moral au travail, quelle procédure suivre ?
- Quelles règles dois-je suivre avant d’entamer une relation avec un collègue ?
- Je ne suis pas satisfaite de mon avocat, puis-je en changer ?
- En cas de litige, suis-je obligé de prendre un avocat ?
- Droit penal
- Fumer un joint, quelles sanctions ?
- Peut-on utiliser notre téléphone portable en garde à vue ?
- La transmission de sida, est-ce un délit ?
- Tricher aux examens : ce que vous risquez vraiment
- Procedures
- Investigations
- Droit social
- Droit fiscal
Trouvez le bon avocat partout en France.
Et prenez rendez-vous en ligne !
Par NeoBarreau
Publié le