A la suite d’un divorce ou d’une séparation, chacun des parents doit entretenir ou veiller à la bonne éducation des enfants. Pour cela, une pension alimentaire peut être mise en place par le juge aux affaires familiales définie en fonction des ressources de celui qui doit la verser ainsi que des besoins de l’autre parent.
Quels sont les recours en cas de pension impayée partiellement ou totalement ?
Tout d’abord vous devez posséder un titre exécutoire (délivré par le juge aux affaires familiales) et adresser une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au parent débiteur :
- Lui demandant de payer les montants de la pension alimentaire
- Lui rappelant ses obligations
- Et qu’en cas de non-paiement, un recouvrement forcé pourra être envisagé
Payer une pension alimentaire est une obligation. S’il ne répond pas favorablement à la demande, vous devrez vous tourner vers d’autres moyens.
La Caisse d’Allocation Familiale ou la Mutualité Sociale Agricole
Si la pension alimentaire n’est pas versée depuis un minimum d’un mois, vous pouvez vous adresser à votre Caisse d’Allocation Familiale la plus proche ou la Mutualité Sociale Agricole en cas de profession agricole.
L’organisme se chargera de recouvrer le montant de la pension auprès du parent débiteur jusqu’à un maximum de deux ans avant la demande.
Si vous vivez seul, une allocation de soutien familial (ASF) pourra vous être délivré, si vous en faîte la demande, pour vous aider financièrement jusqu’au recouvrement des pensions impayées. L’ASF sera ensuite déduite du montant des pensions impayées récupérées.
Le détective privé
En cas d’échec des procédures existantes, vous pouvez avoir recours à une agence d’investigation. Elle pourra éventuellement améliorer le recouvrement d’une pension alimentaire par exemple, en effectuant une enquête de solvabilité, une recherche d’adresse ou autre.
Elle peut permettre de relancer une procédure de recouvrement précédemment stoppée pour faute d’informations nécessaires. Vous pouvez pour cela faire une demande de devis pour entrer en contact avec un détective proche de chez vous.
L’huissier de justice
S’adresser à un huissier de justice peut être une autre possibilité. Avec l’obtention du titre exécutoire, il engagera une procédure de paiement direct.
Si cette procédure n’aboutit pas (par exemple si le débiteur n’a que très peu de revenus), l’huissier peut initier une procédure de saisie des comptes bancaires ou des biens mobiliers.
Le Trésor public
En dernier recours, vous avez la possibilité de faire appel au Trésor public pour recouvrer les pensions alimentaires impayées. Pour cela, envoyez un courrier recommandé avec avis de réception au Procureur de la République du tribunal de grande instance de votre ville avec :
- une copie de la décision de justice ayant ordonné la pension alimentaire
- la preuve que toutes les précédentes procédures ont échouée
- les différentes informations et adresse du débiteur
Bien que la procédure soit gratuite, le comptable du Trésor prélèvera toutefois 10% de la somme due pour ses frais de poursuite et de recouvrement.
Vous avez jusqu’à une période de 5ans pour lancer cette procédure de recouvrement et elle ne peut porter que sur un arriéré de 6 mois.
Les différentes modalités de recouvrement
Le versement des pensions alimentaires impayées peut subvenir sous diverses formes.
- Le paiement direct, qui consiste à s’adresser à une tiers personne devant de l’argent au débiteur, par exemple son employeur s’il est salarié, Pôle emploi s’il est chômeur, sa caisse de retraite s’il est retraité.
- La saisie sur salaire, qui peut prélever une somme partielle ou totale directement sur le salaire du débiteur.
- La saisie des comptes bancaires.
- La saisie des biens mobiliers, où l’huissier procédera à un inventaire et une estimation de biens du débiteur pour le recouvrement de la pension.