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 DROIT NTIC
Meglena Kuneva, commissaire européenne chargée de la protection des consommateurs, a annoncé, jeudi 17 juillet, les résultats d'une enquête menée au sein de l'Union européenne sur les sites internet offrant des services de téléphonie mobile, notamment le téléchargement de sonneries et de fonds d'...
Voté en urgence à la fin de l’année 2007, la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs dite « loi Chatel » contient des dispositions applicables au secteur des communications électroniques et de la vente à distance
Whether political speech of ordinary citizens should be subject to different regulation because it is conducted on-line
CNIL
Le ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durable va mettre en place un «système de pesée en marche» (SPM) permettant, par des dispositifs de capteurs et de lecture des plaques minéralogiques, installés sur la route, de contrôler la vitesse et le poids des véhicules de transports routiers de plus de 3,5 tonnes ou de plus de 9 places. Autorisé par un arrêté récemment publié au journal officiel le 10 juin 2008, ce projet a fait l'objet il y a un an, d'un avis de la CNIL qui a obtenu que ce dispositif fasse l'objet, dans un premier temps, d'une expérimentation (avis du 10 juillet 2007).
A l'occasion des contrôles, la CNIL a constaté que les données de particuliers proposant à la vente ou à la location leur biens immobiliers sont susceptibles d'être collectées déloyalement et revendues à des professionnels du secteur.
Je souhaite me rendre à l'étranger, dans un pays non membre de l'Union européenne pour y passer des vacances en famille. Je dois renouveler mon passeport ainsi que celui de mes enfants. J'ai entendu dire que de nouveaux passeports allaient être mis en circulation. De quoi s'agit-il ?
La CNIL a autorisé, le 12 juin 2008, le centre naturiste hélio-marin René Oltra du Cap d'Agde à mettre en oeuvre un fichier clients comportant une liste d'exclusion des naturistes ne respectant pas les dispositions du règlement intérieur de l'établissement.
Un projet d'avis sur les nanotechnologies a été présenté par M. Alain Obadia, rapporteur à la section des activités productives, de la recherche et de la technologie, en séance plénière du Conseil économique et social le 24 juin dernier.
Forum de Droit Social
Publication de l'arrêté fixant le modèle de la signaliation relative à l'interdiction de fumer (cf. dispositions du décret n° 2006-1386 du 15 novembre 2006).
Au format PDF, les deux circulaires DGEFP du 15 janvier 2007.
Soc., 21 décembre 2006, n°05-44806 - "les dispositions de l'article L. 122-25-2 du code du travail relatives à l'annulation du licenciement d'une salariée en état de grossesse en cas de connaissance postérieure par l'employeur de cet état ne sont pas applicables à la rupture en période d'essai".
Soc., 13 décembre 2006, n°05-44580 - Dans la continuité de sa série d'arrêt en faveur de la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, la chambre sociale décide "qu'il résulte de l'article L. 230-2 du code du travail, interprété à la lumière de la directive CEE n° 89/391 du 12 juin 1989, concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ainsi que de l'article R. 241-51 du code du travail, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une période d'absence d'au moins huit jours pour cause d'accident du travail sans le faire bénéficier lors de la reprise du travail, ou au plus tard dans les huit jours de celle-ci, d'un examen par le médecin du travail destiné à apprécier son aptitude à reprendre son ancien emploi, la nécessité d'une adaptation des conditions de travail ou d'une réadaptation ou éventuellement de l'une et de l'autre de ces mesures ; que le non-respect par l'employeur de ses obligations relatives à la visite médicale de reprise cause nécessairement au salarié un préjudice ;"
Recommandations du MEDEF et de l'AFEP concernant la rémunération des dirigeants mandataires sociaux des sociétés cotées.
Doc en Vrac
Mise en ligne du n°11 de la lettre du TA de Paris - février 2007 (PDF), sélection de jugements et ordonnances rendus par le tribunal administratif de Paris en novembre et décembre 2006.
Voir en ligne : La Lettre du TA de Paris...
Publication de la lettre du tribunal administratif de Nice n°3 - février 2007 (PDF).
Voir en ligne : La lettre du tribunal administratif de Nice...
IDP et le GFII ont publié une étude relative à "l'information Électronique professionnelle en France : le marché 2006 et les tendances"
Selon cette étude, "Le marché de l'information numérique professionnelle atteint 1,33 milliard d'euros en 2005 et enregistre une croissance de 3,70%. La...
Publication du n°24 - février 2007 des feuillets du Tribunal administratif d'Amiens (RTF).
Voir en ligne : Les feuillets du Tribunal administratif d'Amiens...
Le rapport annuel 2006 de la Cour des comptes a été rendu public.
Il est divisé en deux parties.
La première est consacrée aux observations des juridictions financières résultant de nouveaux contrôles. Cette année, les remarques de la Cour concernent pour l’essentiel, outre la gestion...
JURIBLOGSPHERE
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