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Précision sur votre demande

Les demandes de devis à un avocat peuvent concerner de nombreux domaines et problématiques différentes, ci dessous la liste des principaux domaines :

Devis en droit immobilier

Obtention d’un permis de construire, Problème de caution et état des lieux, garantie décennale , droit de passage, problème de dégradation du bien loué, trouble de voisinage, démarches viager, litiges entre copropriétaires et syndic, loyer impayé, construction, expulsion d'un locataire, contrats de baux commerciaux, droits assurance habituation, fonds de commerce, conseil en fiscalité immobilière etc...

Devis en droit civil et familial

Divorce (amiable, par consentement mutuel, pour faute), changement d'état civil, changement de prénom, changement de nom de famille, obtention de la garde des enfants, pension alimentaire, procédures d'adoption d'un enfant, reconnaissance d'un enfant et de filiation, droit de succession et de patrimoine, mariage, tutelle, curatelle, mandat de protection future, mesure d'accompagnement social personnalisé, mesure d'accompagnement judiciaire, etc ...

Devis en droit des étrangers

Obtention d'une carte de résident, obtention d'un visa, obtention d'un titre de séjour, demande de naturalisation, demande d'asile, demande de regroupement familial, divorce de deux personnes de nationalité étrangère, consulat et la protection des ressortissants français à l’étranger, droit pour une personne de nationalité étrangère d’accéder à un travail, etc...

Devis en droit du travail

Problème lié à un convention collective, victime d'un accident de travail, congés maternité et congés payés, contrat de travail, rupture de contrat de travail, absence injustifiée, demande de démission, droit à la formation, conseil des prud'hommes, désaccord sur les frais professionnels, litige de reclassement, retraite, moyens de transport, licenciement, maladies professionnelles et délai de prise en charge par l'assurance maladie, harcèlement sexuel au travail, harcèlement moral au travail, etc ...

Devis en droit pénal

Problème lié à l'alcool et à l'usage de drogues, questions sur l'application des peines, renseignement à propos du casier judiciaire, infraction et violation de la loi, perquisition, usurpation d'identité, viol, coups et blessures, vol et ou acquisition frauduleuse d’un bien, faux et usage de faux, modalités de la procédure d'appel, etc ...

Devis en droit des entreprises

Création d'une entreprise, Cession d'un fond de commerce, dépôt d'un brevet, droit de la concurrence, concurrence déloyale, contrat d'embauche, modalités de licenciement, démarches et liquidation judiciaire, rédaction ou modification des statuts d'une entreprise, redressement judiciaire d'une entreprise, contrôle fiscal d'un entreprise, rédaction d'un contrat de franchise, droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, etc ...

Devis en droit routier et automobile

Alcool au volant, drogue au volant, accident de la route et dégâts corporels, suspension du permis de conduire, excès de vitesse, récupération de points du permis de conduire, problème de carte grise, droit concernant les radars et la verbalisation, etc ...

Devis en droit des assurances

Assurance automobile, assurance immobilière, assurance vie, résiliation d'une assurance, responsabilité civile, souscription à un contrat d'assurance, etc ...

Devis en droit médical et de la santé

Erreur médiale, problème d'invalidité, déclaration d'inaptitude au travail et licenciement,responsabilité médicale, indemnisation des victimes, responsabilité des professionnels de la santé, problématiques relatives à la maternité, accident médical et/ou infections nosocomiale, droit pharmaceutique, etc ...

Devis en droit fiscal

Contrôle fiscal et déclaration de revenus, fiscalité des personnes, impôt du le revenu, redressement fiscal, recouvrement et perception de l’impôt par l’administration fiscale, règles fiscales en matière immobilière,etc ...

Devis en droit de la construction

Arnaques dans le domaine de la construction, normes de construction, réception de travaux dans le cadre d'un contrat de construction, responsabilité et garantie décennale, garantie biennale, et trentenaire, droit de la construction le dépôt de bilan, procédure d'expertise judiciaire, malfaçons et vices de construction d'un ouvrage, etc ...

Devis en droit des successions

Acceptation de la succession et transmission du patrimoine, partage amiable ou judiciaire des biens, règles et procédures de succession, rédaction d'un testament, problèmes d'indivision , etc ...

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