Conseils pour choisir un avocat fiscaliste

En amont d’un contrôle fiscal à réception d’un avis de vérification de comptabilité, pendant la vérification elle-même et à l’issue du contrôle fiscal lorsque vous recevez la...

Quelle protection pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, suite à un dépôt de bilan ?

Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle,...

La transmission de sida, est-ce un délit ?

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le...

Abandonné le jour de mon mariage, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Les juges du fond ont constaté dans une affaire, qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté : le futur marié n’avait pas apporté la preuve des circonstances qu'il...

Quand puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Concernant les conditions tenant au bénéficiaire de la pension : Si vous...

Je souhaite contester une décision prise à l’assemblée générale des copropriétaires. Comment m’y prendre ?

Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la...

Conseils d’un avocat fiscaliste sur la façon de gérer la mise en recouvrement

Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément...

Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?

Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de...