Qu'en est-il des cotisations RSI et URSAFF au moment d’une liquidation judiciaire ?

Lors d’une liquidation judiciaire, le gérant d’une SARL ou d’une EURL, selon qu’il est gérant majoritaire ou minoritaire ne se trouve pas dans la même situation au regard des cotisations RSI. Le statut du...

Quels sont vos droits en cas de perquisition fiscale ?

Perquisition fiscale En prévision d’une éventuelle perquisition fiscale, il existe un certain nombre d’informations qu’il est bon de savoir. Suspicion de fraude fiscal Théoriquement, c’est seulement dans le cas...

Deux façons de procéder pour dissoudre une société.

Si vous avez décidé de dissoudre votre société, il existe deux procédures pour y parvenir : la liquidation dissolution amiable ou la liquidation judiciaire. Lorsque la société a des dettes qu’elle...

L’art de recouvrer des impayés

Le recouvrement du poste client est pour vos entreprises clientes un art. Leur besoin en fonds de roulement (BFR) ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de leur service...

Conseils pour choisir un avocat fiscaliste

En amont d’un contrôle fiscal à réception d’un avis de vérification de comptabilité, pendant la vérification elle-même et à l’issue du contrôle fiscal lorsque vous recevez la...

Quelle protection pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, suite à un dépôt de bilan ?

Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle,...

La transmission de sida, est-ce un délit ?

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le...

Abandonné le jour de mon mariage, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Les juges du fond ont constaté dans une affaire, qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté : le futur marié n’avait pas apporté la preuve des circonstances qu'il...