Quelle protection pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, suite à un dépôt de bilan ?

Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle,...

La transmission de sida, est-ce un délit ?

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le...

Abandonné le jour de mon mariage, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Les juges du fond ont constaté dans une affaire, qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté : le futur marié n’avait pas apporté la preuve des circonstances qu'il...

Quand puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Concernant les conditions tenant au bénéficiaire de la pension : Si vous...

Je souhaite contester une décision prise à l’assemblée générale des copropriétaires. Comment m’y prendre ?

Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la...

Conseils d’un avocat fiscaliste sur la façon de gérer la mise en recouvrement

Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément...

Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?

Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de...

On veut installer un caméra dans mon immeuble, que dit la loi ?

Est-ce légal ? Il est possible d'installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l'on peut faire dans les parties communes en vue de...

Un inconnu utilise mon identité, que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identité ?

Si cet individu utilise votre identité pour commettre des infractions ou délit, vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Vous devez déposer une plainte et prouver les faits. L’usurpation...

Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé. En conséquence, le législateur, par une loi du 9...