Deux façons de procéder pour dissoudre une société.

Si vous avez décidé de dissoudre votre société, il existe deux procédures pour y parvenir : la liquidation dissolution amiable ou la liquidation judiciaire. Lorsque la société a des dettes qu’elle...

L’art de recouvrer des impayés

Le recouvrement du poste client est pour vos entreprises clientes un art. Leur besoin en fonds de roulement (BFR) ne s’alimente pas uniquement au gré de relances téléphoniques ou écrites de leur service...

Conseils pour choisir un avocat fiscaliste

En amont d’un contrôle fiscal à réception d’un avis de vérification de comptabilité, pendant la vérification elle-même et à l’issue du contrôle fiscal lorsque vous recevez la...

Quelle protection pour les salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire ou en redressement judiciaire, suite à un dépôt de bilan ?

Un salarié dont le licenciement économique est prévu, se verra proposer s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, l’adhésion à un Contrat de Sécurisation Professionnelle,...

La transmission de sida, est-ce un délit ?

La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le...

Abandonné le jour de mon mariage, puis-je demander des dommages et intérêts ?

Les juges du fond ont constaté dans une affaire, qu'un homme avait rompu ses fiançailles peu de temps avant la date du mariage projeté : le futur marié n’avait pas apporté la preuve des circonstances qu'il...

Quand puis-je bénéficier d’une pension de réversion ?

La pension de réversion représente une partie de la retraite dont aurait pu bénéficier l’assuré décédé. Concernant les conditions tenant au bénéficiaire de la pension : Si vous...

Je souhaite contester une décision prise à l’assemblée générale des copropriétaires. Comment m’y prendre ?

Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la...

Conseils d’un avocat fiscaliste sur la façon de gérer la mise en recouvrement

Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément...

Comment préserver votre patrimoine si vous êtes entrepreneur individuel ?

Que vous soyez commerçant, artisan, agent commercial, agriculteur ou professionnel libéral exerçant en nom propre, vous êtes conscient que votre patrimoine risque d’être appréhendé en cas de...