On veut installer un caméra dans mon immeuble, que dit la loi ?

Est-ce légal ? Il est possible d'installer une caméra de surveillance dans un immeuble en copropriété, mais sous certaines conditions uniquement. Cela fait partie des travaux que l'on peut faire dans les parties communes en vue de...

Un inconnu utilise mon identité, que faire lorsqu'on est victime d'usurpation d'identité ?

Si cet individu utilise votre identité pour commettre des infractions ou délit, vous êtes victime d’une usurpation d’identité. Vous devez déposer une plainte et prouver les faits. L’usurpation...

Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé. En conséquence, le législateur, par une loi du 9...

Redressement fiscal exorbitant, que faire ?

A l’issue d’une vérification de comptabilité menée sur votre entreprise, vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, et vous vous rendez compte que vous n’allez jamais...

Puis je stationner sur un emplacement de livraison ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un. La Cour de Cassation, plus haute...

Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ?

Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une seule audience devant le juge est nécessaire et en moins de trois mois, il est désormais possible de divorcer par consentement...

Mon mari me bat. Que risque-t-il ?

Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique de son époux est considéré comme un délit, passible du Tribunal correctionnel. Depuis quelques années, le Code pénal a été...

Peut-on utiliser notre téléphone portable en garde à vue ?

En garde à vue, vous êtes soumis à une palpation corporelle de sécurité qui « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une...