Redressement fiscal exorbitant, que faire ?

A l’issue d’une vérification de comptabilité menée sur votre entreprise, vous recevez une proposition de rectification de la part de l’administration fiscale, et vous vous rendez compte que vous n’allez jamais...

Puis je stationner sur un emplacement de livraison ?

Contrairement à ce que l’on peut penser, les emplacements livraison ne sont pas réservés aux professionnels ; vous y avez droit si vous chargez ou déchargez quelque chose ou quelqu'un. La Cour de Cassation, plus haute...

Combien de temps dure la procédure de divorce à l’amiable ?

Depuis la Loi nouvelle sur le divorce entrée en vigueur le 1er janvier 2005, une seule audience devant le juge est nécessaire et en moins de trois mois, il est désormais possible de divorcer par consentement...

Mon mari me bat. Que risque-t-il ?

Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique de son époux est considéré comme un délit, passible du Tribunal correctionnel. Depuis quelques années, le Code pénal a été...

Peut-on utiliser notre téléphone portable en garde à vue ?

En garde à vue, vous êtes soumis à une palpation corporelle de sécurité qui « consiste à s’assurer, en passant les mains sur les habits d’une personne, qu’elle ne porte pas une...

Puis-je poursuivre un restaurant qui m'a vendu de la nourriture avarié ?

Pour engager la responsabilité civile du restaurant, vous devez réunir plusieurs éléments : d’une part, avoir la capacité juridique, c’est à dire être majeur (si vous êtes mineur, vos...

Dépôt de bilan, que faire dans l’hypothèse d’un contrôle fiscal ?

Votre entreprise connaît des difficultés sérieuses, vous avez du mal à régler vos créanciers et alors que vous vous interrogez sur la nécessité de procéder à un dépôt de bilan,...

Comment récupérer des points de permis de conduire ?

Votre permis comporte 12 points. Pour récupérer vos points manquants, vous devez ne commettre aucune infraction privative de points durant 3 ans. Vos 12 points vous seront alors recrédités. Vous pouvez également participer...

La reconnaissance de paternité

Reconnaître sa paternité vis-à-vis d’un enfant peut se faire à deux différents stades : pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant. Considérons plusieurs cas : 1. Une femme...

Mon médecin a commis une erreur médicale. Puis-je l’attaquer ?

Vous devez d’abord prouver l’erreur médicale, en diligentant une expertise par exemple. Si la faute du médecin est avérée, vous pouvez lui demander réparation de votre préjudice. Le médecin a...