De plus en plus d’achats sont effectués sur internet. Mais connaît-on bien nos droits ? Voyons quelle protection nous offre le droit à travers un cas concret : J’ai commandé, il y a 2 semaines, des chaussures sur internet. Elles n’ont pas été délivrées depuis. Que puis-je faire ?

Tout professionnel doit respecter les délais de livraison qu'il a indiqué. A défaut, le consommateur peut obtenir la résolution de la vente (article L.114-1 a. 3 C.conso). Vous pouvez alors vous délier de vos obligations et ainsi être remboursé (article L.121-20-1 C.conso). Si les chaussures arrivent avec un grand retard, vous pouvez également choisir de les garder mais de demander des dommages-intérêts. Vous avez donc le choix entre le remboursement ou des dommages-intérêts. 

Comment procéder au remboursement?

Le contrat à distance doit indiquer le délai de livraison (une date limite à laquelle il envisage de livrer le bien).

Si une date de livraison est stipulée sur le contrat, vous disposez de 30 jours pour demander le remboursement. Le remboursement devra avoir lieu dans les 30 jours suivants la dénonciation. Sachez qu’au-delà de cette période, des intérêts vont s’appliquer à la somme due selon le taux légal fixé.

Si aucune date de livraison n’est indiquée sur le contrat, la prestation de service, en l’occurrence l’envoi des chaussures, doit être effectuée dès la conclusion du contrat. Si vous ne recevez pas vos chaussures dans un délai raisonnable, vous pouvez dénoncer le contrat par lettre recommandée avec avis de réception.

Dans le cas de mes chaussures, une simple lettre RAR suffirait donc pour me faire rembourser. Ayant acheté mes chaussures il y a 2 semaines et aucun délai ne figurant sur mon contrat, le délai pour exercer mon droit de remboursement a commencé dès le lendemain de la conclusion du contrat. Dès lors, il me reste 2 semaines pour me faire rembourser de mon achat. Il me suffit pour celà d'envoyer ma lettre RAR.

Cependant, si la livraison a lieu après l’envoi de ma lettre mais avant sa réception par le vendeur, le remboursement n’aura pas lieu.

Si le produit commandé n’est pas disponible, le consommateur doit en être informé et il doit être procédé au remboursement dans les 30 jours suivants le paiement. Sachez qu’au-delà de cette période, des intérêts vont s’appliquer à la somme due selon le taux légal fixé.