Mon mari me bat. Que risque-t-il ?

Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique de son époux est considéré comme un délit, passible du Tribunal correctionnel. Depuis quelques années, le Code pénal a été...

La reconnaissance de paternité

Reconnaître sa paternité vis-à-vis d’un enfant peut se faire à deux différents stades : pendant la grossesse ou après la naissance de l’enfant. Considérons plusieurs cas : 1. Une femme...

Enfant majeur : Faut-il payer une pension ?

Pendant la minorité de l’enfant, en raison de l’autorité parentale, les parents ont des droits et des devoirs. Ils ont, entre autres, une obligation d’entretien envers leur enfant. Elle consiste en une obligation de protection,...

Le détournement de mineur

Le détournement de mineur est repris dans le code pénal sous la dénomination de soustraction de mineur. Il s’agit d’un rapt, de la soustraction du mineur des mains des personnes qui exercent sur lui l’autorité...

Comment mettre fin à son Pacs ?

Différentes hypothèses sont envisageables : D’abord, la dissolution du Pacs interviendra de plein droit dans deux hypothèse que sont la mort ou le mariage d’un des partenaires ou des deux. La dissolution sera effective...

Le PACS comment ça marche ?

Instauré en 1999, le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat qui, conclu entre deux personnes majeures, a pour but d’organiser leur vie commune. Qui peut conclure un Pacs ? Un homme et une femme, deux femmes ou deux...

La prestation compensatoire

La prestation compensatoire consiste le plus souvent en une somme d’argent versée, à l’issue du divorce, à l’époux lorsqu’une disparité créée par le mariage existe entre les ex-...

Mon manque de libido peut-il me conduire au divorce ?

Pendant toute la durée de leur mariage, les époux ont des droits et des devoirs l’un envers l’autre. L’un d’eux concerne le devoir d’avoir des relations charnelles avec son conjoint. Si un époux vient...