Différentes hypothèses sont envisageables :

D’abord, la dissolution du Pacs interviendra de plein droit dans deux hypothèse que sont la mort ou le mariage d’un des partenaires ou des deux. La dissolution sera effective dès le mariage ou le décès.

Le pacs peut aussi être dissout par l’effet de la volonté des partenaires. Si les deux sont d’accord pour rompre le pacs, une déclaration jointe des deux partenaires adressée au greffier du tribunal d’instance du lieu d’enregistrement du Pacs suffit. La dissolution ne sera opposable que lorsque l’officier d’état civil, informé par le greffe, l’aura mentionné en marge de l’acte de l’état civil.

Enfin, le Pacs peut être dissout unilatéralement. Il vous suffit de signifier, par huissier de justice, la dissolution à votre partenaire et d’adresser une copie de l’assignation au greffe du tribunal d’instance du lieu de son enregistrement.