Associé ou non de la société, le gérant de fait est celui qui, tout en n’étant investi d’aucun mandat social, dirige effectivement tout ou partie de cette société ; il négocie certains contrats commerciaux importants, a la responsabilité des affaires financières ou des affaires sociales, détient la signature bancaire, a une procuration sur les comptes. L’éventail des critères retenus par les tribunaux est assez large.

Si l’entreprise fait faillite et qu’une liquidation judiciaire est prononcée, le gérant de fait sera sanctionné de la même façon que le dirigeant de droit. Si un contrôle fiscal ou un contrôle de l’URSSAF révèle des manœuvres frauduleuses visant à éviter le paiement d’impôts ou de taxes, le gérant de fait sera soumis aux mêmes amendes et peines que le gérant de droit. Un éventuel ‘gérant de paille’ n’aura d’ailleurs pas la possibilité de se retrancher derrière le gérant de fait, les deux courent un risque.

Le gérant de fait peut être poursuivi personnellement et condamné à la solidarité du paiement des impôts et des dettes de la société, ce qui l’obligerait à payer sur son patrimoine personnel. La responsabilité des erreurs graves de gestion commises par un gérant de fait peut donc être lourde de conséquences pour lui.

Dans le cas où le gérant de droit déléguerait certaines fonctions de direction à un associé ou à un salarié, celui-ci serait bien avisé d’obtenir une délégation de pouvoir précise et bien délimitée.

En tout état de cause, tout gérant de fait faisant l’objet de poursuites suite à une mauvaise gestion des affaires devra se faire accompagner et défendre dès que possible par un avocat spécialisé en la matière.