La suspension administrative du permis de conduire est une mesure prise par le Préfet, tendant à interdire à un automobiliste de conduire pendant une durée déterminée. Cette suspension généralement immédiate et provisoire est décidée à la suite de la commission d’infractions au Code de la route limitativement déterminées en raison de leur gravité.

Le Préfet peut prendre une mesure de suspension du permis de conduire d’un conducteur dans plusieurs hypothèses, et le plus souvent à la suite d’une rétention immédiate du permis. Cette rétention d’une durée fixe de 72 heures, est prévue lors d’interpellations pour des faits de conduite sous l’empire d’un état alcoolique ou en état d’ivresse manifeste ; de conduite après avoir fait usage de stupéfiants ; ou encore pour les excès de vitesse supérieur à 40 km/h au dessus de la vitesse maximale autorisée.

La décision de suspension du permis de conduire par le Préfet devra obligatoirement être prise dans les 72 heures de la période de rétention, à défaut le titre de conduite sera remis à la disposition de son propriétaire.

La durée de la suspension ne pourra excéder 6 mois, cependant elle est portée à un an en cas d’accident mortel de la circulation.

Un barème de la durée des mesures de suspension est fixé au niveau départemental par le Préfet en concertation avec les autorités judiciaires. Ainsi pour une même infraction, la durée de la suspension peut varier d’un département à un autre.

L’arrêté de suspension (formulaire 3F) est généralement envoyé à l’automobiliste par courrier recommandé avec accusé de réception, mais il peut être remis par les forces de l'ordre après convocation au commissariat ou gendarmerie. A défaut, il conviendra de se présenter à la Préfecture, de solliciter un relevé d’information intégral et en l’absence de décision de suspension, de demander la restitution du titre.

Si le titre de conduite a fait l'objet d'une mesure de suspension de permis de conduire d'une durée supérieure à un mois, la suspension administrative du permis de conduire s'accompagne de l'obligation de passer une visite médicale. Sans un résultat positif à cette visite, le titre de conduite ne sera pas restitué.

L'article L.224-16 du Code de la route énonce les peines encourues par un automobiliste en cas de conduite malgré la suspension administrative ou judiciaire de son permis de conduire.

 

A titre principal, l’automobiliste risque une peine de deux ans d’emprisonnement et 4.500 euros d’amende.

 

A titre de peine complémentaire, l’automobiliste pourra notamment être condamné à une nouvelle suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, une peine de jours amende, un stage de sensibilisation à la sécurité routière, la confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire, ainsi que l'annulation de ce permis, avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau titre de conduite pendant trois ans au plus.

 

Le délit de conduite malgré une décision de suspension ou de rétention du permis de conduire donne lieu de plein droit à la réduction de six points sur le permis de conduire.

 

La suspension administrative du permis de conduire cesse d'avoir effet lorsque intervient une décision judiciaire exécutoire.

Si un décision de suspension est ordonnée par le juge, les mois de suspension d’ores et déjà effectués au titre de la suspension administrative viendront en déduction de la sanction judiciaire.

En cas de relaxe, ou en l’absence de décision de suspension judiciaire du permis de conduire, la suspension administrative sera considérée comme non avenue.

 

Laureen Spira

Avocat en Droit Routier
Autres spécialistes en droit de la circulation : avocat permis à Lyon - Cabinet Mounier