L’administration fiscale veut vous sanctionner pour n’avoir pas déclaré l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Vous pouvez contester ces sanctions si le compte est détenu dans un pays de l’Union Européenne. En effet, la légalité de l’arsenal législatif français qui impose aux contribuables de déclarer les comptes qu’ils détiennent  à l’étranger n’a pas été arbitrée par les juges européens, notamment le juge communautaire. C’est donc sur le terrain du droit européen et du droit communautaire que pourra être contestée la légalité du dispositif propre à la France.  En effet, toute personne habitant en France a le droit d’ouvrir un compte dans un autre état de l’Union Européenne. Si elle ouvre un compte en France, elle n’a aucune obligation déclarative et il n’y a aucune raison que soit imposée une plus lourde obligation suivant que le compte est détenu dans tel ou tel état.

Nous vous conseillons donc de contester la légalité de l’amende si l’administration fiscale française veut vous taxer pour n’avoir pas déclaré  votre compte à l’étranger situé dans l’Union Européenne.

L’appréciation propre à la France est que ce dispositif trouve son utilité dans la prévention de la fraude fiscale. Ce point de vue est tout à fait contestable car au sein de l’Europe, il existe déjà de nombreux autres dispositifs visant à prévenir la fraude. Il existe des conventions d’assistance entre les pays et des échanges quasi automatiques d’informations entre eux.

Vous pouvez donc contester toute pénalité de ce type.