Si votre entreprise subit un contrôle fiscal, à l’issue de la vérification de comptabilité, l’administration fiscale vous adresse une proposition de rectification, indiquant les sommes dues, supplément d’impôts, amendes, intérêts de retard. Après un délai variable - selon que vous faites l’objet d’une taxation d’office ou qu’une procédure contradictoire est entamée – l’administration met les sommes en recouvrement et publie l’existence de la créance au greffe du Tribunal de commerce – c’est l’inscription de privilège.

Tout tiers intéressé peut alors prendre connaissance de cette inscription, qu’il s’agisse de clients ou de fournisseurs, et la réputation de l’entreprise en termes de solvabilité peut se trouver sérieusement entachée. Vos clients peuvent perdre confiance et devenir réticents à vous confier de nouvelles commandes. Par expérience, on sait que notamment les entreprises du bâtiment ou de la sécurité peuvent être très sévèrement affectées par ces inscriptions de privilège.

Que faire à ce stade et peut-on éviter une inscription de privilège ? Bien entendu, tout dépend de votre situation spécifique et les solutions sont sur mesure. Si vous pensez pouvoir payer la dette, vous pouvez alors négocier un plan de paiement avec l’administration, généralement étalé entre 12 et 24 mois.

Si l’administration refuse toute négociation, vous pouvez entrer dans une phase de contestation en demandant un sursis de paiement, ceci vous permettra de continuer l’activité et d’obtenir un délai de paiement beaucoup plus long car les contestations peuvent durer de 4 à 5 ans.

Une autre solution parmi d’autres peut consister à restructurer votre activité et à faire réaliser le travail par une autre société pendant la contestation.

Sinon, il se peut aussi que vous n’ayez plus comme option que le dépôt de bilan et la cessation complète de votre activité.

En tout état de cause, les possibilités varient en fonction de la situation particulière de votre entreprise. Les discussions et la négociation avec l’administration fiscale, la contestation, font partie intégrante des compétences d’un avocat fiscaliste. N’hésitez donc pas à vous faire conseiller plus avant, si vous êtes dans cette situation.