Lors d’un contrôle fiscal, le vérificateur est en droit de dresser un PV de travail dissimulé

Cette prérogative des inspecteurs du fisc existe depuis des années, mais ce n’est qu’assez récemment qu’elle est effectivement utilisée, en vue de lutter plus énergiquement contre le travail dissimulé. Lors d’une vérification de comptabilité dans une entreprise, le vérificateur peut suspecter, voire constater l’existence de travail dissimulé. Dès lors, il rédigera un procès verbal qu’il adressera au procureur, lequel décidera des suites à donner à l’affaire. Il peut décider de poursuivre le gérant de l’entreprise, soit en tant que gérant, soit en son nom personnel.

Les entreprises des secteurs du bâtiment, de la sécurité, des travaux, globalement les secteurs faisant appel à la sous-traitance, sont dans le collimateur, en particulier si leurs sous-traitants ne sont pas à jour, que des chèques sont faits sans ordre ou s’il y a un problème de justification de la situation des salariés.

Dans l’hypothèse où le vérificateur fiscal dresserait un PV de ce type, notre conseil est de ne pas le signer, ne reconnaissez aucun travail dissimulé. Vous pouvez le contester dans les 30 jours qui suivent. Un procès verbal ne va pas systématiquement être suivi d’une convocation devant le Tribunal Correctionnel, mais s’il l’est, les peines encourues sont des amendes, voire de la prison avec sursis ou un paiement d’indemnités à l’urssaf.

Dans tous les cas de figure, faites-vous aider par un juriste afin d’éviter les écueils qui se présenteront lorsque vous vous trouvez dans cette situation.


Maître Frédéric Naïm, avocat fiscaliste à Paris 16ème
Spécialiste du contrôle fiscal et du redressement fiscal