Une procédure collective a placé votre entreprise sous contrôle judiciaire et elle se trouve en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire. Dans ces circonstances, l’entreprise peut-elle tout de même faire l’objet d’une vérification de comptabilité ? Oui, c’est une possibilité, une entreprise ‘déposée’ ou en cours de redressement judiciaire peut effectivement subir un contrôle fiscal.

Dès lors que cette éventualité existe, quelle attitude devriez-vous adopter face à ce contrôle fiscal, en tant qu’ancien dirigeant ?

La meilleure réaction dans cette situation n’est certes pas de vous en désintéresser ni de penser que vous n’êtes plus concerné. Ce serait une erreur et une mauvaise estimation.

Au contraire, notre conseil est de participer activement au contrôle fiscal, même si vous n’êtes plus le dirigeant et que l’entreprise est maintenant sous le contrôle d’un liquidateur judiciaire. Nous vous invitons à écrire au liquidateur et à lui signaler votre intention de défendre l’entreprise et de la représenter tout au long de la vérification de comptabilité. Ceci évitera les interprétations erronées de votre gestion antérieure et vous donnera les moyens de vous défendre. Des contacts directs entre le liquidateur et le vérificateur, où vous ne pourriez pas donner l’image correcte de ce qui s’est réellement produit, peuvent être lourds de conséquences négatives pour vous-même.

Prenez la situation en mains et défendez-vous efficacement lors du contrôle fiscal d’une entreprise que vous avez ‘déposée’.

Maître Frédéric Naïm, Avocat fiscaliste à Paris 16ème