Depuis plusieurs années, la responsabilité de l’Etat peut être engagée non plus pour faute lourde – ce qui s’avérait dans les faits mission impossible - mais pour faute simple.  Autrement dit, un redressement fiscal a été notifié, mis en recouvrement, vous a créé un préjudice énorme, éventuellement la disparition de votre entreprise, et il fait l’objet d’une annulation par le juge au bout de quelques années. Cet abandon, cette annulation, cette décharge n’enlèveront pas le préjudice que vous avez subi, notamment si vous avez perdu votre entreprise. Mais sachez cependant que la responsabilité de l’Etat peut être engagée et une indemnité peut être allouée par le juge administratif, qui n’est pas le juge fiscal, mais le juge de la responsabilité, pour sanctionner l’Etat du fait de s’être trompé, dans l’envoi d’une proposition de rectification, dans la notification de rappel, dans l’appréhension par l’Etat de sommes qui finalement n’étaient pas dues.

Vous pouvez y penser, cela peut être une piste. Ce n’est jamais pleinement satisfaisant, car l’indemnité obtenue en réparation ne sera jamais à la hauteur du préjudice subi du fait d’un redressement fiscal annulé. Mais cela peut être en quelque sorte un ‘lot de consolation’. N’hésitez pas à avoir ce réflexe en cas de succès d’une action fiscale.