Construire une extension pour votre maison, ce qu'il faut savoir

Envie de changement pour votre maison ou de plus de place ? L’extension est une bonne alternative, que ce soit pour l’ajout d’une pièce supplémentaire, l’agrandissement de votre salon, une surélévation...

Je souhaite contester une décision prise à l’assemblée générale des copropriétaires. Comment m’y prendre ?

Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la...

Appartement squatté, quels sont mes droits en tant que propriétaire ?

Le propriétaire d’un appartement est le seul à pouvoir décider de son usage. Son droit de propriété doit absolument être protégé. En conséquence, le législateur, par une loi du 9...

Le logement que je loue est insalubre. Que faire ?

Le propriétaire a l’obligation de vous louer un appartement décent et habitable. Si le logement est insalubre, contactez les services d’hygiène de la mairie qui vont constater l’état d’insalubrité. Un...

Un avocat peut-il s’occuper de la vente de mon appartement ?

Depuis le 31 Mars 2009, le Conseil de l'Ordre des avocats de Paris a autorisé les avocats à exercer l'activité de mandataire en transactions immobilières. L’avantage de confier la location ou la vente de votre bien...

Résiliation du bail et reprise du logement pour abandon : une procédure refondue

Lorsqu’il constate un abandon des lieux, qui selon la Cour de cassation s’entend d’un « départ brusque et imprévisible » du bien loué aux termes d’un arrêt du 8 juillet 2009, le...

Destruction de la chose louée et indemnité d’éviction : la coexistence impossible

En application de l’article 1722 du code civil, la destruction totale du bien loué entraîne la résiliation de plein droit du bail et la perte par le preneur de ses droits contractuels et statutaires. Dès lors, ce dernier...

Modification des règles relatives à la location de biens à usage d'habitation

Résumé : le dépôt de garantie dans les contrats d’habitation passe de deux mois à un mois Depuis la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 et son article 10-II, le dépôt de garantie pouvant...