Tout d’abord, il faut que vous ayez voté « non » à la décision que vous contestez. Ensuite vous avez un délai de 2 mois pour faire votre action, le délai court à compter de la réception en recommandé du procès verbal de l’assemblée des copropriétaires.

La décision de copropriété à laquelle vous avez voté ‘non’ doit avoir été prise en violation des règles légales en vigueur en la matière. C’est celui qui souhaite contester la décision qui devra rapporter la preuve de l’illégalité de celle-ci.

La contestation d’une décision prise en assemblée générale étant une décision grave, lourde de conséquences, il faut donc saisir le tribunal de grande instance du lieu de situation de l’immeuble dans les deux mois à compter de la notification du procès-verbal de l’assemblée générale. Ce délai est impératif. Si aucune action en justice n’a été entamée durant cette période des deux mois, la décision contestée, prise en assemblée générale, devient définitive, même si celle-ci a été prise de manière illégale.