Le propriétaire a l’obligation de vous louer un appartement décent et habitable.

Si le logement est insalubre, contactez les services d’hygiène de la mairie qui vont constater l’état d’insalubrité. Un décret d’insalubrité pourra être pris par le Préfet et obligera votre propriétaire à vous reloger, à ses frais, en suite du rapport établi par les services de la mairie.

L’insalubrité se caractérise par la présence d’un danger au sein de l’habitation pour la santé et/ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins. Le préfet peut ordonner au propriétaire des locaux de prendre, sans délai, les mesures nécessaires pour y remédier.

L’insalubrité concerne tous types de locaux, tous types d’occupants, quelque soit le statut de l’occupant.

Les critères d’insalubrité seront envisagés au cas par cas par le juge, selon la demande et le logement concernés. Cependant, il existe une liste non exhaustive de critères de référence, tels que les murs fissurés, l’humidité importante, la présence de plomb, la dangerosité des accès, l’absence de raccordement aux réseaux d’électricité ou d’eau potable ou encore l’absence de système d’assainissement.

La procédure dite d’insalubrité est entamée par la saisine du directeur de l’Agence régionale de santé (ARS) ou par le directeur du service communal d’hygiène et de santé (SCHS), à l’initiative de l’occupant de l’immeuble, son voisin ou le Maire de la commune.

Lorsqu’il existe un moyen de remédier à l’insalubrité, le Préfet prend un arrêté d’insalubrité immédiate. Cet arrêté d’insalubrité peut être remédiable ou non.

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable, il prescrit au propriétaire des lieux concernés les travaux à effectuer ainsi que le délai imparti pour leur réalisation et prononce, s'il y a lieu, une interdiction temporaire d'habiter dans les lieux.

Lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable, il prononce une interdiction définitive d'habiter dans les lieux. Cet arrêté précise la date d'effet de cette interdiction, qui ne peut être repoussée à plus d'un an. Si l'immeuble présente un danger immédiat pour la santé et/ou la sécurité de ses occupants ou de ses voisins, le maire, ou le préfet, peut également ordonner d'office la réalisation de certaines mesures (par exemple, réaliser des travaux urgents, démolir l'immeuble insalubre…).

Il est nécessaire de préciser que lorsque le préfet prend un arrêté d'insalubrité prononçant une interdiction définitive ou temporaire d'habiter dans les lieux, le propriétaire est tenu d'assurer le relogement de ses occupants.