La question de la transmission volontaire du virus du SIDA a longtemps été débattue. Sur quel fondement était-il possible de sanctionner cet acte ? La chambre criminelle de la Cour de cassation vient trancher le problème dans un arrêt du 5 octobre 2010. Elle déclare dans cette affaire, le prévenu coupable du délit d'administration de substances nuisibles aggravé prévu et puni par les articles 222-15 et 222-9 du code pénal ; il connaissait sa contamination déjà ancienne au virus de l'immuno-déficience humaine (VIH) pour laquelle il devait suivre un traitement ; il a dissimulé volontairement son état de santé à sa compagne et l'a contaminée, la rendant désormais porteuse d'une affection virale constituant une infirmité permanente.