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Tout savoir sur les mesures d'expulsion en France

L'administration française peut adopter des mesures d'éviction pour faire partir un étranger présentant une situation inacceptable. La personne peut être renvoyée à cause d'un séjour irrégulier ou si sa présence entrave l'ordre public. Les mesures d'éloignement sont nombreuses et sont spécifiques à chaque cas. En général, la procédure est la même. Ces décisions peuvent être contestées.

Quelles sont les différentes mesures d'expulsion d'un étranger de la France ?

Un étranger peut faire l'objet d'une mesure d'expulsion pour diverses raisons. La décision d'expulsion qui lui sera notifiée dépend du motif en cause. On distingue ainsi 5 mesures d'éloignement : l'expulsion, l'obligation de quitter le territoire français (OQTF), l'interdiction administrative de retour sur le territoire français, l'interdiction judiciaire du territoire français et le renvoi vers un autre pays européen.

L'expulsion d'un étranger hors du territoire français

L'expulsion est émise à l'endroit d'un étranger qui vit irrégulièrement dans l'Hexagone ou qui constitue une sérieuse menace pour l'ordre public. Cette décision administrative est prononcée contre un étranger surpris en situation de violence, d'incitation au terrorisme ou de trafic de drogue. Le mineur est exempté de l'éloignement sauf si ses parents aussi sont expulsés.

Lorsqu'une telle mesure est prise, vous êtes éloigné de force hors de l'Hexagone. Sous escorte policière et à bord d'un moyen de transport (train, avion ou bateau), vous serez renvoyé sur-le-champ. L'expulsion peut être différée quand une assignation à résidence est prévue dans la décision. Dans ce cas, vous devez rester dans un endroit choisi par l'administration. Ce mode d'exécution de l'expulsion est utile dans le cas où votre retour dans le pays de votre nationalité est risqué (menace de mort, grave maladie…).

L'obligation de quitter la France (OQTF)

Le refus d'octroi d'un titre de séjour est souvent accompagné d'une OQTF, à l'instar d'un étranger profitant d'un séjour irrégulier en France qui peut recevoir ce type de mesure d'éloignement. En revanche, un mineur, un demandeur d'asile ou une personne vivant en France depuis au moins 10 ans ne peut pas recevoir une OQTF.

L'obligation de quitter le territoire français, valide pour 12 mois, peut être imposée avec un délai de 30 jours ou sans délai. Dans le premier cas, l'administration vous laisse vous organiser personnellement pour partir, et cela, en 30 jours au plus. Dans le second cas, vous devez vous éloigner du territoire dans les 48 h suivant la réception de la décision. Cette dernière forme d'exécution de l'expulsion concerne les personnes représentant un danger pour l'ordre public ou qui risquent de s'enfuir illégalement.

L'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF)

Prise par l'administration, la décision d'interdiction de retour sur le territoire français est destinée à sanctionner un étranger qui n'exécute pas une OQTF. Cette punition est également adressée à quelqu'un de mauvaise foi (récidive, refus de coopérer…).

Lorsque l'interdiction est prononcée, vous devez quitter immédiatement la France. Vous ne serez plus admis à y revenir pour une durée de 2 ans à 4 ans au plus dans le cas d'une OQTF avec délai. Pour une OQTF sans délai, l'IRTF est prononcé pour 3 ans et peut être prolongée de 2 ans lorsque l'OQTF n'est pas exécutée à temps. En parallèle, vous ne pouvez vous rendre dans aucun pays membre de l'espace Schengen.

L'interdiction judiciaire du territoire français

Un étranger peut se voir interdire le séjour sur le sol français lorsqu'il a commis un délit ou un crime. Il peut s'agir :

  • de violences graves,

  • d'agressions sexuelles,

  • d'homicide ou d'assassinat,

  • d'actes terroristes,

  • de fraude au mariage, etc.

L'interdiction donne lieu à une reconduite à la frontière sous la garde de policiers ou de gendarmes. Un temps peut vous être accordé pour organiser votre départ durant lequel vous serez assigné à résidence ou déposé dans un centre de rétention administrative. L'interdiction judiciaire peut être prononcée comme peine principale ou comme peine accessoire à un emprisonnement ou une amende.

Certaines situations peuvent vous protéger d'une ITF. C'est le cas où vous êtes parent d'un enfant français ou marié à un Français. Cette sanction peut être définitive ou durer au plus 10 ans.

Le renvoi vers un autre pays européen

Il intervient dans différentes situations et ne concerne pas les ressortissants des pays européens. Il peut être mis en œuvre dans l'un des 27 pays membres de l'Union européenne ou de ceux de l'espace Schengen. Les personnes impliquées dans la mobilité intragroupe peuvent aussi faire l'objet d'un renvoi.

La reconduite vers un autre pays européen est appliquée dans diverses situations. Par exemple, lorsqu'un étranger est surpris en situation irrégulière provenant d'un État de l'UE qui ne fait pas partie de l'espace Schengen comme la Roumanie. De même, vous pouvez être reconduit hors de France si vous êtes entré ou séjournez sur le territoire sans vous être conformé à la convention Schengen.

Quelle que soit la situation en cause, vous serez envoyé dans un pays européen qui a consenti à vous accueillir. À défaut, vous irez dans le pays qui vous a octroyé un titre de résident longue durée UE, une carte bleue européenne ou une carte étudiant en mobilité.

Comment se déroule la procédure d'expulsion en France ?

L'expulsion d'un étranger débute par une décision prise par l'administration. Généralement, c'est le préfet ou le ministre qui décide de la mesure d'éloignement. Dans le cas d'une expulsion, l'autorité auteure de la décision doit d'abord vous convoquer devant une commission d'expulsion pour écouter vos arguments. La convocation est portée à votre connaissance par un bulletin spécial qui vous est notifié 15 jours avant l'entrevue avec la commission.

Cette dernière donne son point de vue sur le dossier avec justification à l'appui. Elle vous le communique au bout d'un mois ainsi qu'au préfet et au ministre. Cependant, les autorités administratives ne sont pas tenues de s'aligner sur le même sens que la commission d'expulsion. Vous pouvez toujours être renvoyé de force de la France sauf si une décision judiciaire annule l'expulsion.

S'il s'agit d'une obligation de quitter le territoire français ou d'une IRTF, c'est le préfet de votre département qui décide. Il motive sa décision et vous la notifie. Il peut s'abstenir de justifier sa décision si l'éloignement est dû au refus de délivrance d'un titre de séjour. Dans une OQTF avec délai, vous pouvez solliciter une aide pour votre retour. L'administration doit être informée de toutes les formalités que vous accomplissez pour votre départ.

Pour le renvoi vers un autre pays européen, c'est le préfet qui rend la décision. Vous pouvez apporter vos observations ou avertir votre consulat. En revanche, pour une interdiction du territoire français (ITF), c'est le juge qui prononce l'expulsion.

Contester une mesure d'expulsion : quand et comment ?

La mesure d'expulsion peut être attaquée dès le moment où vous en recevez la notification. La contestation peut être administrative ou judiciaire. Vous devez assurer la protection de vos intérêts dans tous les cas.

Le recours administratif contre une mesure d'éloignement

Les mesures d'éviction qui vous sont notifiées par l'administration peuvent être contestées auprès des autorités. Vous pouvez donc soumettre un recours en abrogation de sa décision au préfet ou au ministre. Toutefois, la mesure d'expulsion doit être étudiée à nouveau par l'administration tous les 5 ans. Dans le cas d'une ITF ou d'un renvoi vers un autre État européen, seul le recours judiciaire est admis.

Le recours judiciaire contre une mesure d'expulsion

Il est possible de saisir le juge administratif par un recours en annulation. La requête doit être envoyée au juge dans les 4 mois suivant la réception de la décision de la part du préfet ou du ministre. Si le recours est rejeté par le tribunal, vous pouvez faire appel de la décision devant la cour administrative d'appel dans les 2 mois qui suivent le jugement. En cas d'IRTF, le délai de recours est de 48 h et de 2 mois pour une reconduction vers un État européen.

Que faire pour protéger ses intérêts en cas d'expulsion ?

Une décision d'expulsion n'annule pas vos droits en tant qu'individu. Vous pouvez donc assurer leur protection en sollicitant l'aide d'un professionnel du droit comme un avocat spécialisé en droit des étrangers. Cet habitué de la justice administrative est le mieux placé pour organiser votre défense devant le juge administratif. Il peut vous donner les conseils à suivre à chaque étape d'une expulsion ainsi que les précautions à prendre.