Le fait de porter atteinte à l’intégrité physique de son époux est considéré comme un délit, passible du Tribunal correctionnel. Depuis quelques années, le Code pénal a été réformé sur ce point et désormais, la qualité de conjoint, ou concubin, ou pacsé, est une circonstance aggravante, et est donc punit plus sévèrement.
Le législateur a renforcé la lutte nationale contre les violences conjugales, notamment par une loi du 9 juillet 2010 instituant la possibilité pour le juge aux affaires familiales de prévenir les violences, statuant en urgence, rendant une ordonnance de protection et décider d’évincer l’auteur des violences du domicile conjugal ou d’organiser le relogement en urgence de la victime et/ou de ses enfants, si celle-ci souhaite quitter le domicile conjugal.
La victime peut déposer plainte ou faire un simple signalement de la situation auprès des services de police ou de gendarmerie ou encore, dénoncer les faits par lettre RAR au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu de commission des faits.
La victime doit faire constater les violences physiques et/ou psychologiques par un médecin le plus tôt possible ; rassembler les témoignages écris de proches, amis, voisins, datés et signés ; et se diriger vers les services administratifs afin de se renseigner sur la possibilité de percevoir un soutien financier (APL, Assedic, aide juridictionnelle).