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Certificat de non-gage : quand le demander ?

Le certificat de non-gage est un document édité et délivré par le ministère de l'Intérieur. Il est également connu sous le nom de certificat de situation administrative (CSA) ou de certificat de non-opposition. Vous vous demandez quel est le moment idéal pour demander un certificat de non-gage ? Découvrez dans notre article la réponse à cette question et d'autres éléments de réponse pour des questions relatives à ce certificat.

Quel est le moment idéal pour faire la demande d'un certificat de non-gage ?

Le certificat de non-gage est un document à demander dans le cadre d'une vente ou d'une cession de véhicule d'occasion. Si vous souhaitez par exemple vendre votre véhicule à un particulier, l'une des étapes sera de faire la demande du CSA auprès du ministère de l'Intérieur.

Ce document est cependant valable uniquement lorsqu'il est édité dans les 15 jours avant le jour de la conclusion de la vente. Si vous vendez votre véhicule et que vous souhaitez faire une demande de certificat de non-gage, notez que le moment idéal est donc cette période qui précède la signature du certificat de cession.

Le certificat de non-gage ou CSA ne concerne que les véhicules immatriculés en France. En d'autres termes, votre véhicule à vendre doit disposer d'un certificat d'immatriculation ou carte grise. Il peut s'agir d'une voiture, d'une moto, d'un scooter, d'un camion ou d'un camping-car. Un certificat de non-gage peut être aussi demandé lors de la vente d'un quad homologué, d'une remorque dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur à 500 kg ou d'une caravane ayant son PTAC supérieur à 500 kg.

Certificat de non-gage : est-ce un document obligatoire ?

En vertu de l'article L322-2 du Code de la route, le certificat de non-gage est un document obligatoire s'il s'agit de la cession d'un véhicule d'occasion. En tant que vendeur, vous devez le remettre au futur propriétaire du véhicule (l'acheteur) avec les documents suivants :

  • un exemplaire du certificat de cession (le document qui fait office de contrat de vente entre vous et l'acheteur),

  • la carte grise ou certificat d'immatriculation du véhicule,

  • le procès-verbal du contrôle technique datant de moins de 6 mois, notamment si votre véhicule a plus de 4 ans d'ancienneté.

Le CSA sert à garantir à l'acheteur que le véhicule est en règle, que vous êtes effectivement son propriétaire, et que vous avez toutes les autorisations pour le céder. Ce document officiel donne en effet plusieurs informations sur le véhicule. Ces informations servent à connaître de façon précise la situation du véhicule.

Le certificat de non-gage permet surtout de prouver l'absence de gage sur le véhicule mis en vente. Il atteste également qu'il n'existe aucune opposition en ce qui concerne le transfert de certificat d'immatriculation entre l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau (l'acheteur).

Comment faire la demande d'un certificat de non-gage ?

Pour obtenir un certificat de non gage en de vue de vendre votre véhicule en toute légalité, vous pouvez faire la demande en ligne.

Rendez-vous sur le site du service public ou sur un site indépendant de l'administration

Pour une demande de certificat de non-gage en ligne, il suffit de vous rendre sur le site internet du service public HistoVec et de suivre la procédure prévue à cet effet. Il s'agit généralement de compléter un formulaire en tant que vendeur.

Vous pouvez aussi vous rendre sur un site de demande de certificat de non-gage indépendant de l'administration française qui vous facilitera les démarches. Non seulement ces plateformes vous simplifient les formalités à remplir, mais vous pouvez aussi être assisté via téléphone. Un conseiller vous guidera en ce qui concerne la marche à suivre et vous pouvez avoir des réponses à vos préoccupations.

Remplissez les champs du formulaire de demande

Via le site HistoVec ou un site indépendant de l'administration publique, vous pouvez finaliser la demande d'un certificat de non-gage depuis chez vous ou n'importe où via votre smartphone ou votre ordinateur. Vous n'aurez en effet qu'à remplir un formulaire en quelques clics. Les informations à renseigner dans ce formulaire sont généralement :

  • le numéro d'immatriculation du véhicule,

  • la date de sa première immatriculation,

  • la date de son certificat d'immatriculation,

  • votre nom et prénom,

  • votre adresse e-mail…

Il faudra donc vous munir de la carte grise ou le certificat d'immatriculation du véhicule.

Faites attention aux informations données

Lors du remplissage, soyez concentré(e) au maximum. Veillez à bien relire les informations saisies pour relever les éventuelles erreurs. Regardez bien la carte grise pour vérifier par exemple si les accents ou tirets sont mis comme il le faut. Vérifiez aussi si les noms et les prénoms sont écrits dans le même ordre que sur la carte grise. Ne cherchez pas à faire une précision sur la civilité ou à indiquer votre statut de monsieur (M), madame (Mme) ou mademoiselle (Mlle).

En ce qui concerne le numéro d'immatriculation de type « AA-132-XX » ou de type « 123 AAA 45 », faites attention aux espaces ou tirets à mettre entre les chiffres et les lettres. Ne saisissez pas par exemple « XY133AA » ou « 123BBB34 » dans la cage réservée au numéro d'immatriculation. Qu'il s'agisse du nom, d'un prénom ou du numéro d'immatriculation, ne confondez surtout pas « O » et « 0 ».

Faites également attention à l'écriture des différentes dates demandées. Elles doivent être saisies en suivant le format 05/02/2005 et non au format 05/02/05 ou 5-2-05. Si vous veillez à ces petits détails, vous éviterez d'avoir des messages d'erreur ou d'échec de demande comme « Dossier introuvable », « plusieurs erreurs sont détectées », etc.

Validez la demande de certificat de non-gage

Une fois le remplissage terminé, passez à l'étape de la validation pour finaliser la demande du CSA de votre véhicule à vendre. À l'issue de cette opération, le document sera disponible sous 24 h. Il est généralement envoyé par e-mail en format PDF sur l'adresse que vous avez renseignée dans le formulaire.

Sur certains sites de demande de CSA indépendants de l'administration, l'envoi peut même être effectué quelques minutes après la validation de votre demande. À la réception du certificat de non-gage sous format PDF, la dernière étape est de l'imprimer en version papier pour servir ce que de droit.