La femme enceinte bénéficie d’une protection relativement importante contre le licenciement.
Du fait de son statut particulier, elle ne peut être licenciée que sous certaines conditions bien précises. Cela concerne aussi bien les salariées en CDI qu’en CDD.
Bénéficier du statut protecteur
Au moment où la salariée déclare à son employeur de son état de grossesse, elle bénéficie de cette immunité. Elle doit bien évidemment fournir un certificat médical constatant la grossesse.
En cas de licenciement avant que son employeur ne soit informé de la grossesse, vous avez jusqu’à 15 jours à partir de la notification de licenciement, pour fournir votre certificat médical de grossesse.
Le licenciement sera donc déclaré nul et l’employeur aura l’obligation de vous réintégrer. Si ce n’est pas le cas, il devra payer des indemnités correspondant à 6 mois de salaire ainsi que payer les salaires couvrant cette période de nullité.
Combien de temps dure cette protection ?
A partir du moment où la salariée informe de son état, elle bénéficie d’une protection dite relative, jusqu’au début de son congé maternité. Le licenciement est impossible sauf en cas de :
Faute grave non liée à l’état de grossesse
Impossibilité de continuer le contrat de travail à cause d’un motif étranger à la grossesse
Licenciement collectif qui touche la femme enceinte
Durant la période du congé maternité, la salariée bénéficie de la protection dite absolue. Le licenciement est strictement inenvisageable.
Dans le cas où elle prendrait ces congés payés à la fin de cette période, la protection absolue continue et est reportée jusqu’à la fin de celles-ci.
A la suite du congé maternité et éventuellement des congés payés, la salarié bénéficie à nouveau de la protection relative pendant 10 semaines, c’est -à-dire qu’elle ne peut être licencié qu’en cas de faute grave ou impossibilité de continuer le contrat pour cause étrangère à la grossesse.
