La loi promulguée le 2 août 2021 vise principalement à décloisonner santé publique et santé au travail. Cette réforme a aussi pour objectif de renforcer la prévention des risques au sein des entreprises. Entrée en vigueur le 31 mars 2022, cette nouvelle loi apporte de nombreux changements au niveau de l’organisation et des actions des services de santé au travail. D’ailleurs, ces derniers s’appellent désormais les services de prévention et de santé au travail.
Une réforme plus axée sur la prévention des risques au travail
Les entreprises doivent s’attendre à voir les effets de cette réforme se déployer jusqu’en 2024. Entre-temps, de nouveaux décrets d’application seront publiés. La Chambre de commerce tiendra les sociétés informées au fur et à mesure. En tout état de cause, la nouvelle loi change le paradigme et donne plus de place à la prévention primaire. L’idée est de consolider les mesures mises en place par les employeurs pour éviter au maximum les accidents et les maladies au travail.
Mais la prévention des risques au travail a toujours existé, diriez-vous ? Certes, mais la nouvelle loi vise à la renforcer de manière considérable. Bien évidemment, l’amélioration des conditions de travail entre en jeu. Le premier changement notable est que le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), dont le contenu est défini par la loi, devient un document majeur. Désormais, le comité social et économique (CSE) doit être consulté pour sa construction et ses mises à jour si l’entreprise emploie plus de 50 salariés.
L’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels
Étant donné qu’il s’agit du document le plus important de la réforme, il convient de bien comprendre son essence. Le DUERP indique que l’employeur doit évaluer les risques éventuels et prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la sécurité et la santé du personnel. Force est de constater que le coronavirus a fait apparaître de nouveaux risques pour les travailleurs dans le cadre de l’exécution de leur emploi. Ce qui explique l’obligation de tout employeur à actualiser le document unique d’évaluation des risques professionnels. À ce titre, il faut retranscrire :
Les nouveaux risques identifiés pour chaque situation de travail, dont ceux liés au Covid-19 et ceux provoqués par la dégradation du fonctionnement de l’entreprise (aménagement des locaux, télétravail, réorganisation du travail, affectation sur un nouveau poste, etc.). Il faut aussi tenir compte des risques que les nouvelles contraintes peuvent avoir sur la santé mentale des salariés.
Les mesures de prévention adoptées pour faire face aux nouveaux risques identifiés.
Selon l’article R. 4741-1 du Code du travail, l’employeur est passible de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe s’il ne met pas à jour le DUERP. Il se trouve aussi dans l’obligation d’apporter la mise à jour nécessaire. Un document unique d’évaluation des risques (DUER) insuffisant peut conduire l’employeur à engager la responsabilité pénale en cas d’accident au travail.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises sans exception, quel que soit l’effectif, doivent se plier à la nouvelle réforme. La rédaction et la mise à jour du DUERP incombent à l’employeur. Toutefois, il est en droit de déléguer cette mission à un employé ou à un organisme externe.
Si l’entreprise emploie moins de 50 salariés, la liste des mesures de prévention des risques et de protection des collaborateurs doit être présentée à la délégation du personnel du comité social et économique. La liste en question est alors consignée dans le DUERP et ses mises à jour.
À titre de rappel, la consultation du CSE est indispensable sur le DUERP et ses mises à jour pour les entreprises, dont l’effectif atteint les 50 salariés ou plus.
La durée de conservation du DUERP
Le document unique d’évaluation des risques professionnels doit être conservé par l’employeur pour une durée de 40 ans. Il doit être accessible pour tous les salariés, y compris les travailleurs retraités, à tout moment. Tous les individus ainsi que toutes les instances ayant un intérêt à accéder au DUERP doivent également pouvoir le faire le cas échéant. Le DUERP est à déposer sur une plateforme nationale. Cette dématérialisation du dépôt facilite la conservation du document unique.
Les missions des services de prévention et de santé au travail (SPST)
Comme nous l’avons déjà spécifié auparavant, les services de santé au travail deviennent les services de prévention et de santé au travail. Comme leur appellation, leurs missions s’élargissent. Outre leurs tâches habituelles, il leur incombe maintenant de :
Participer à la définition des objectifs de santé publique en vue de préserver un état de santé du travailleur compatible avec son maintien dans l’emploi.
Assister les entreprises dans l’évaluation et la prévention des risques au travail.
Conseiller l’employeur, les salariés et leurs représentants sur l’amélioration de la qualité de vie et des conditions de travail, notamment en prenant en considération les retombées du télétravail sur l’organisation du travail et sur la santé des employés.
Accompagner l’employeur, les employés et leurs représentants dans l’analyse de l’impact des changements d’organisation importants sur la santé et la sécurité du personnel.
Contribuer à la mise en place des actions de promotion de la santé sur le lieu de travail (campagnes de vaccination et de dépistage, sensibilisation à la pratique d’activités sportives, etc.).
Une nouvelle définition du harcèlement sexuel
La réforme de la santé au travail apporte également une modification à la définition du harcèlement sexuel stipulée dans l’article L1153-1 du Code du travail. Des rajouts ont été apportés à l’ancienne définition. À partir de maintenant, les propos et les comportements à connotation sexiste sont interdits.
La nouvelle loi indique qu’il y a harcèlement sexuel lorsqu’un même salarié subit des propos ou des comportements à connotation sexuelle ou sexiste de la part de différentes personnes, de façon concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de manière répétée.
On parle aussi de harcèlement sexuel lorsqu’un même salarié subit de tels propos ou comportements de manière successive de la part de différentes personnes qui, même en l’absence de concertation, savent qu’elle répète les propos ou les comportements en question.
Le passeport de prévention
Il s’agit d’un document individuel relatif au salarié. Sa finalité est de constater que les employés ont suivi une formation en Santé et Sécurité du Travail. Il contient les attestations, les certificats et les diplômes obtenus par le salarié dans le cadre de ce type de formation.
Si la formation en Santé et Sécurité du Travail est dispensée à l’initiative de l’employeur, celui-ci doit renseigner les documents dans le passeport de prévention. Si le salarié prend l’initiative de suivre la formation, il peut lui-même renseigner les documents. Dans tous les cas, l’employeur peut accéder au passeport dans le but de suivre les obligations de formation à la santé et à la sécurité au travail.
Le rendez-vous de liaison
Le rendez-vous de liaison pour le maintien de l’emploi est une autre nouveauté de la réforme de la santé au travail. Il est accessible à partir de 30 jours d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie. Il s’agit d’un entretien entre le salarié, l’employeur et le SPST, organisé durant la suspension du contrat de travail. Le but est d’informer le travailleur sur ses droits se rapportant à la prévention de la désinsertion professionnelle.