Les circonstances justifiant la demande d'un extrait de casier judiciaire aux fins de l'obtention d'un stage ou d'un emploi


Le futur employeur a droit de demander des renseignements sur des éléments précis de votre passé pénal. Dans ce cas, la demande peut être refusée selon l'avis de la personne concernée. Toutefois, vous devez vérifier la validité de la demande de votre futur employeur.

En effet, il est nécessaire que vous déterminiez si cette demande de l'employeur est légitime ou représente un abus. Un casier judiciaire ne constitue pas un motif de discrimination directe au sens de la législation.

Dans le cadre de l'emploi, les bulletins numéro 2 et numéro 3 sont utilisés respectivement pour l'emploi dans la fonction publique et pour l'emploi dans le secteur juridique privé. Le casier judiciaire est accessible uniquement à la personne concernée ou à son représentant légal (en cas de mineur ou de majeur sous tutelle). Cet extrait de casier judiciaire peut être communiqué à un tiers uniquement avec l'accord du demandeur. La transmission d'un extrait du casier judiciaire d'un tiers est légalement autorisée.

Selon le code civil, "toute personne physique dispose d'un droit à la vie privée". Le code du travail prévoit que les informations requises lors d'un recrutement ou d'un emploi doivent "être en rapport direct et raisonnable avec la tâche proposée ou l'appréciation des qualités professionnelles." De même, un casier judiciaire ne représente pas un document qu'un propriétaire puisse exiger dans le secteur du logement.

Dans le cadre des stages, il convient de mettre cette demande en balance avec les obligations attendues du stagiaire. Aucune raison ne justifie de recueillir ces informations dans le cadre d'un stage de troisième au cours de l'observation du jeune adolescent. Celui-ci n'est pas autorisé à "effectuer des travaux légers agréés pour les mineurs en vertu du code du travail." Dans le secteur de l'assurance ou de la banque, aucune autorisation spécifique ne permet de réclamer le casier judiciaire lors d'un stage ou d'un emploi.

Les exceptions relatives aux secteurs et aux professions qui peuvent nécessiter une vérification du casier judiciaire

Les exceptions sont accordées pour protéger les vies et les biens : les employeurs doivent obtenir une copie du B3 avant d'embaucher une personne. Ces professions sont classées par secteur d'activité et sont énumérées par décret.

  • Aéroportuaires

  • Défense/sécurité

  • Emploi public/banque/transport  

  • Santé des enfants et des personnes âgées

  • Autres emplois 

Cette liste peut potentiellement avoir des ramifications pour d'autres professions réglementées.

Pour exercer en tant que médecin, architecte, dentiste, avocat ou notaire, les ordres professionnels disposent du droit de vérifier l'absence de casier judiciaire.

Or, malgré la possibilité de demander un extrait du casier judiciaire à des fins de sécurité ainsi que pour certaines professions, la condamnation doit être en relation avec l'emploi occupé, selon le principe de proportionnalité: "Nul ne peut restreindre les droits d'une personne ou les libertés individuelles/collectives d'une manière qui ne serait pas justifiée par la nature du travail à effectuer ou qui serait disproportionnée par rapport au but recherché."

  • Pour être capable de travailler comme pharmacien, la personne ne devra pas avoir subi de condamnation pour possession de drogue.

  • Pour être capable de travailler comme artiste de spectacle, la personne ne devra pas avoir subi de condamnation pour vol ou pour agression sexuelle.

  • Pour être capable de travailler comme caissier dans un commerce, la personne ne devra pas avoir subi de condamnation pour vol.

  • Pour postuler à un emploi dans le domaine de bâtiment et travaux publics, la demande d’un extrait de votre casier judiciaire est illégal.

La connaissance par le candidat des pratiques de collecte de données de l'employeur est requise. L'employeur a aussi la possibilité d'interrompre ou d'engager la procédure de candidature, ainsi que de licencier ou de congédier un employé qui ne révèle pas son passé pénal.

Les différents bulletins de casier judiciaire

Les casiers judiciaires sont tenus par le ministère de la justice au niveau national. Il est possible de faire une demande d’extrait de casier judiciaire et des bulletins ci-dessous :

  • Le bulletin numéro 1 : Il comprend toutes les condamnations et est distribué uniquement aux autorités judiciaires.

  • Le bulletin numéro 2 : Il comprend la majorité des condamnations et sa distribution s'effectue auprès d'administrations spécifiques et d'organismes privés spécifiés par la loi ou le règlement, comme par exemple une institution privée de protection de l'enfance.

  • Le bulletin numéro 3 : Il comprend les condamnations les plus importantes relatives aux crimes et délits et est fourni à l'individu sur demande.

Pour conclure, en cas de casier judiciaire non vierge, il est important de souligner qu'un employeur ne dispose pas la possibilité de refuser votre embauche en raison d'une infraction antérieure si aucun lien n'existe entre vos futures fonctions au sein de l'entreprise et l'infraction antérieure. 

Par NeoBarreau
Publié le