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Le code de l'environnement  (article L. 110-1 du Code de l’environnement) concerne les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques qui font partie du patrimoine commun de la nation. Ainsi, il a été mis en place le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant (prévention, réduction et lutte contre la pollution) doivent être payés par le pollueur.

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Entré au Barreau de Toulouse en 2012, Docteur en droit, Maître BOMSTAIN est avocat généraliste. Sa connaissance approfondie des matières relevant du droit public et de la procédure...


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Avocat depuis plus de 20 ans, Maître Julien Rasoaveloson entretient une culture fondée sur le respect de la déontologie et une forte relation humaine avec ses clients. Maître Julien Rasoaveloson...