Vous recherchez un avocat en droit du divorce à Toulouse ? Depuis la loi du 26 mai 2004, qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2005, les différentes procédures de divorce sont simplifiées, ce qui a permis de les rendre plus efficaces, rapide, moins couteuses et surtout moins conflictuelles.

Petit rappel les différents moyens de divorcer sont :

Les différentes procédures de divorce en France sont composées par 2 grandes familles qu'il faut distinguer, le divorce par consentement mutuel, et les divorces par contentieux.
Les divorces par contentieux :

  • Le divorce pour faute : il s’apparente à un divorce venant sanctionner la violation grave ou renouvelée des droits et des devoirs respectifs des époux tels qu’ils sont prévus par les articles 212 à 215 du Code civil.
  • Le divorce par altération définitive du lien conjugal : cette procédure est envisageable lorsque le délai de séparation est supérieur ou égal à 2 ans ou si le défendeur à une demande de divorce pour faute se voit formuler par la partie adverse une demande de divorce pour altération du lien conjugal.
  • Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage : Cette procédure implique que les époux s'entendent sur le fait de divorcer mais n’arrivent pas à se mettre d'accord sur les conséquences qu'impliquent le divorce. L'acception des époux sera formalisée lors d'une audience de conciliation devant le Juge des Affaires Familiales qui après avoir statué sur les conséquences, prononcera le divorce. Important à savoir que cette acceptation n'est pas rétractable.

Pour conclure, la procédure de divorce par consentement mutuel:
Cette procédure implique sans aucune opposition, la volonté de séparation des époux et qu'ils s'accordent sur le principe de rupture ainsi que ses conséquences.


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