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Le code de l'environnement  (article L. 110-1 du Code de l’environnement) concerne les espaces, les ressources et milieux naturels, les sites et paysages, la qualité de l'air, les espèces animales et végétales, la diversité et les équilibres biologiques qui font partie du patrimoine commun de la nation. Ainsi, il a été mis en place le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant (prévention, réduction et lutte contre la pollution) doivent être payés par le pollueur.

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2 Impasse Weisskirch
67160 Wissembourg

J’ai effectué mes études de droit à l’université de Strasbourg. Je suis inscrit à la fois au barreau de Strasbourg et de Luxembourg. J’exerce sur Strasbourg, Haguenau, Wissembourg et sur...