Politique de confidentialité et de traitement des données à caractère personnel

Merci de faire confiance à Portail Juridique.

La protection de votre vie privée et de vos données à caractère personnel est très importante à nos yeux et nous souhaitons vous procurer une expérience en ligne sûre et sécurisée. La présente Politique décrit comment nous collectons et utilisons vos données personnelles et explique les options à votre disposition concernant notre utilisation de vos données personnelles, conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles et, en particulier, le règlement européen sur la protection des données personnelles.

La présente Politique s’applique au site https://www.portail-juridique.com/ (le « Site »).

En accédant au Site ou en les utilisant et en nous communiquant des informations via le Site, vous acceptez la présente Politique de traitement des données à caractère personnel .

1. Qui sommes-nous ?

Le Site est géré par la société Portail Juridique SARL, société à responsabilité limitée au capital de 1000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° (ci-après « Portail Juridique »)

2. Qu’est ce qu’un traitement de données personnelles ?

2.1 Qu’est ce qu’une donnée personnelle ?

Il s’agit de toute information relative à une personne physique susceptible d'être identifiée, directement ou indirectement.

Par exemple : un nom, une photo, une empreinte, une adresse postale, une adresse mail, un numéro de téléphone, un numéro de sécurité sociale, un matricule interne, une adresse IP, un identifiant de connexion informatique, un enregistrement vocal, etc.

Peu importe que ces informations soient confidentielles ou publiques.

2.2 Que faut-il entendre par traitement ?

Un traitement de données personnelles est une opération, ou ensemble d’opérations, portant sur des données personnelles, quel que soit le procédé utilisé (collecte, enregistrement organisation, conservation, adaptation, modification, extraction consultation, utilisation, communication par transmission ou diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, rapprochement).

Un traitement de données personnelles n’est pas nécessairement informatisé : les fichiers papier sont également concernés et doivent être protégés dans les mêmes conditions.

Un traitement de données doit avoir un objectif, une finalité déterminée préalablement au recueil des données et à leur exploitation.

3. Qui est le responsable du traitement de mes données à caractère personnel ?

La personne responsable du traitement de vos données personnelles est la société Portail Juridique SAS

Le responsable du traitement déclare qu’il effectue des traitements de données personnelles conformément au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (aussi appelé RGPD) et à la loi française n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

4. Un délégué à la protection des données (DPO) a t-il été désigné ? Qui est-il ? Comment puis je le contacter ?

La société Portail Juridique s’est doté d’un Data Protection Officer en charge de veiller à la bonne application de la loi et au respect des droits d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, de limitation et de portabilité dont vous disposez et qui sont rappelés au point 10.

Notre DPO est la société REZA & ASSOCIATES (DPO SPRING) dont le siège social est situé 66 avenue des champs Elysées 75008 PARIS (SIRET 84297806600020)

Vous pouvez contacter notre Délégué à la protection des données à l’adresse postale suivante

Portail Juridique

Délégué à la protection des données

49 rue de Ponthieu

75008 Paris.

ou par mail à l’adresse suivante : dpo@Portail Juridique.com

5. Quelles données personnelles sont collectées ?

5.1 Je suis utilisateur particulier:

Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des services, notamment le service de prise de RDV avec un professionnel , nous traiterons certaines données personnelles de l’Utilisateur qui sont les suivantes :

les données d’identification : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, mot de passe.

Les données relatives aux rendez-vous : motif, fréquence, professionnels consultés, historique des rendez-vous;

les fichiers échangés avec le professionnel ;

les données relatives à la navigation internet (adresse IP ; cookies, données de navigation, mesure d’audience etc.) ;

5.2 Je suis professionnel

La Société est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles qui sont nécessaires pour la fourniture du Service et notamment la publication du PROFIL professionnel ainsi que pour l'établissement de vos factures.

Le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement du Service proposé en ligne par la Société.

Les données collectées sont les suivantes

prénom, nom du professionnel , nom de l'étude, adresse, téléphone, email, site web ; statut du professionnel (associé, collaborateur, indépendant) ; photographie ; domaines d’intervention et présentation du professionnel ; moyens de paiements acceptés par le professionnel , informations pratiques concernant l'étude / horaires ; langues parlées ; n° CRPCEN, réseaux sociaux professionnels ; suivi des appels adressés au professionnel au numéro indiqué sur le site; adresse postale ; Relevé d’identité bancaire ; compétences professionnelles; suivi des appels ; réalisation de statistiques ; votre historique de navigation tel que les pages du Site internet consultées lors de vos visites ; les données sur vos coordonnées Internet (adresse URL, adresse IP), votre type de navigateur ; la date de renouvellement de votre abonnement ; le statut de votre abonnement.

5.3 Je suis mineur

Le Site internet ne s’adresse pas aux mineurs. Toutefois, si vous êtes un mineur et que vous avez transmis des données personnelles vous concernant, vous garantissez avoir obtenu l’autorisation préalable de l’un de vos parents. Portail Juridique se dégage de toute responsabilité dans le cas où une telle autorisation n’aurait pas été obtenue. Tous les parents et tuteurs sont encouragés à favoriser de la part des mineurs un comportement responsable et prudent lors de la communication de leurs données à caractère personnel sur internet.

6. Dans quels buts mes données personnelles sont-elles collectées ? Sur quels fondements reposent le traitement de mes données ?

Lorsque vous vous rendez sur le Site internet et utilisez celui-ci, vous pouvez être amené à communiquer un certain nombre de données personnelles vous concernant, c'est-à-dire des informations permettant directement ou indirectement votre identification.

6.1 Je suis utilisateur particulier

Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :

créer un espace personnel, vous connecter à votre compte, naviguer sur le Site internet, effectuer une demande d’inscription à notre plateforme, laisser un commentaire, vous inscrire à notre newsletter, participer à un jeu ou un quizz, effectuer une demande de RDV avec un professionnel , toute correspondance avec Portail Juridique par téléphone, e-mail, réseaux sociaux, forum ou tout autre moyen, postuler à une offre d’emploi, signaler un problème ou demander une assistance.

Les données personnelles collectées sont traitées par la Société notamment pour les principales finalités suivantes :

assurer la mise en contact entre le professionnel et l’Utilisateur lorsque ce dernier utilise le service de prise de RDV : le traitement de ces données est nécessaire pour l’utilisation du Service proposé et répond à un intérêt légitime.

établir des statistiques concernant les mesures de la fréquentation du Site internet et de chaque profil professionnel , la Société étant susceptible d’utiliser ces données personnelles, sous réserve du consentement de l’Utilisateur.

6.2 Je suis un professionnel

Vous serez amené à communiquer des données personnelles pour :

la mise en ligne et le référencement du PROFIL professionnel

Afin de procéder à l’inscription du professionnel , à la création du compte du professionnel ainsi qu’à la création, le référencement la publication et la mise en ligne du PROFIL professionnel sur le Site internet, nous traiterons les données personnelles suivantes : prénom, nom du professionnel , nom de l'étude, adresse, téléphone, email, site web ; statut du professionnel (associé, collaborateur, indépendant) ; photographie ; domaines d’intervention et présentation du professionnel ; moyens de paiements acceptés par le professionnel , informations pratiques concernant l'étude / horaires ; langues parlées ; n° CRPCEN, réseaux sociaux professionnels ; suivi des appels adressés au professionnel au numéro indiqué sur le site.

Le traitement de ces données est nécessaire pour l’exécution du contrat d’abonnement /de prestations de services par lequel vous êtes lié à la Société.

Assistance client

La Société sera amenée à utiliser vos données personnelles lorsque vous contactez son service Client dans le cadre d’une réclamation, d’une demande ou de l’exercice de vos droits, en ce compris notamment : Nom, prénom ; numéro de téléphone, adresse électronique ; adresse postale ; Relevé d’identité bancaire.

L’utilisation de vos données personnelles dans ce cadre repose sur l’intérêt légitime de la Société et le respect des obligations légales de la Société.

7. Est-ce que mes données à caractère personnel sont partagées ?

Nous pouvons partager des données personnelles recueillies au sein du Site internet et/ou de l’Application avec d'autres entités mais uniquement dans le cadre des finalités identifiées ci-avant, à savoir :

les membres habilités du personnel de Portail Juridique aux fins d’exécuter les missions résultant des finalités décrites ci-avant, les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment)

nos sous-traitants et, en particulier, ceux qui exécutent des fonctions support pour notre compte (hébergement, maintenance, envoi de communication, etc.).

les organismes publics, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances, et/ou pour répondre à nos obligations légales ou en réponse à un jugement, ordonnance ou injonction d’un tribunal, si la loi l'exige, afin d'appliquer de protéger nos droits, biens ou sécurité ou ceux de tiers.

Tous ces destinataires sont soumis aux mêmes règles de confidentialité et aux mêmes mesures de sécurité concernant vos données. Nous exigeons de ces derniers qu’ils utilisent vos données personnelles uniquement pour gérer les services que nous leur demandons de fournir. Nous demandons également à ces prestataires de toujours agir en conformité avec les lois applicables en matière de protection de données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

Portail Juridique s’engage à n’utiliser vos données personnelles que pour les strictes finalités des services du Site et donc ne pas publier, divulguer ou transmettre d’informations vous concernant sans votre accord préalable.

Nous ne communiquons aucune donnée personnelle à des agences ou sociétés à des fins de marketing ou commerciales.

Par principe, les données personnelles collectées n’ont pas vocation à être transférées en dehors de l’Union Européenne par la société Portail Juridique.

Ces données personnelles sont hébergées sur un serveur situé en Europe.

Toutefois, il sera précisé que la société Portail Juridique utilisent les solutions suivantes:

FACEBOOK PIXEL ;

GOOGLE ANALYTICS ;

A ce titre, les données collectées peuvent faire l’objet d’un transfert aux Etats-Unis lequel ne sera pas encadré par le Privacy Shield invalidé par l’arrêt SCHREMS 2 rendu par la CJUE le 16 juillet 2020 et peuvent faire l’objet d’un traitement par les services de renseignements en vertu de la loi américaine sans qu’aucune voie de recours de quelque nature que ce soit ne soit ouverte à la personne à laquelle ces données se rattachent.

En acceptant les présentes conditions générales les utilisateurs reconnaissent avoir été informé de ce risque et l’accepter.

Portail Juridique s’interdit de céder à titre gracieux ou onéreux les données collectées à d’autres sociétés et ne commercialise aucunes données clients.

8. Combien de temps mes données sont conservées ?

Vos données à caractère personnel sont conservées pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant une durée raisonnable à compter de sa cessation, en particulier pour nous permettre de respecter nos obligations légales, d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, assurer la défense de nos intérêts en cas de litige…

Les données personnelles utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données nécessaires à la gestion de la relation contractuelle et des services associés sont conservés pendant toute la durée de la relation commerciale et pendant un délai de cinq ans à compter de la fin de la relation commerciale.

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Pascal Mercier

Presentation de Mercier Pascal