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La domiciliation est uniquement destinée aux professionnels (entreprises, artisans, professions libérales non réglementées, auto-entrepreneurs…) ou aux Associations.

Afin de traiter votre demande de domiciliation, merci de compléter tous les champs du formulaire ci-dessous.

A propos de votre demande de domiciliation


Cette adresse sera la référence pour l’ensemble des contacts de l’entreprise et notamment pour l’Administration. La domiciliation d’entreprise implique que le domiciliataire soit agrémenté et respecte certaines obligations que nous verrons par la suite dans ce manuel.

Le principe de la domiciliation commerciale est régi par le décret du 5 décembre 1985 (décret N°85-1280 – Art. 2-6-1) suite à la loi du 31 décembre 1984. De nouvelles dispositions légales ont été mises en place en 2011 pour réglementer le marché.


En France, la domiciliation s’adresse également aux Associations qui ont l’obligation d’avoir un Siège Social. Ce dernier doit être précisé lors de leur déclaration en Préfecture. Les Associations peuvent choisir comme adresse :

  • Leurs locaux (dont elles sont propriétaires, locataires ou qu’elles utilisent à titre gracieux)
  • L’adresse d’un de leurs membres mais cette option est limitée à une durée provisoire de 5 ans
  • L’adresse d’une société de services agrémentée assurant la réception et l’expédition du courrier

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