Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Cause
Affaire dont est saisi un juge.
Caution
Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le débiteur principal devra être discuté dans ses biens à la demande de la caution - on parle d'un "bénéfice de discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manière "solidaire" et renoncer à ce bénéfice, auquel cas le crénacier pourra réclamer le paiement directement à la caution s'il le désire.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser les élements et les modalités d'application. Exemple : clause attributive de juridiction (par laquelle les parties désignent la juridiction qui devra connaître des litiges qui pourraient naître de l'application d'un contrat)
Code
Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan systématique l'ensemble des règles relatives à une même discipline juridique.
Code civil
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit civil.
Code pénal
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant la matière du droit pénal.
Collateraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés (les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
Compétence
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains arrêtés royaux.
Constitution de partie civile
Acte par lequel une victime d'un crime ou d'un délit informe le tribunal correctionnel ou la cour d'assises et le prévenu ou l'accusé qu'elle demande réparation de son préjudice. La victime peut se constituer partie civile au moment où elle porte plainte, ou à tout moment jusqu'au jour du procès.
Consultation juridique
Avis et conseil donné par un professionnel du droit habilité par la loi (ex : un avocat, un huissier de justice, un notaire) sur une situation qui soulève des difficultés juridiques ainsi que sur la (ou les) voie(s) possible(s) pour les résoudre.
Contrôle judiciaire
Mesure prononcée par le juge d'instruction (ou le juge pour enfants). Elle contraint une personne mise en examen pour un délit ou un crime, restée libre, à se mettre à la disposition de la justice et à respecter certaines obligations.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur.
Cour d'appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due (par un débiteur).
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