Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Immeuble
Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique.
Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates).
Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou par une décision de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits (ex. les mineurs, les majeurs protégés).
Incarcération
Emprisonnement.
Infraction
Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions pénales prévues par celle-ci.
Instance
Désigne à la fois une affaire portée devant une juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande en justice jusqu'au jugement. Peut également désigner le niveau "hiérarchique" d'une décision juridique. Ex. on parle d'une décision prise en "première instance" (donc susceptible d'appel).
Instruction
Phase du procès pendant laquelle le juge d'instruction met en œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments nécessaires à la manifestation de la vérité, afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause : information judiciaire, auditions, confrontations.
Aide juridique gratuite

Inscription gratuite