Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Partie civile
Terme juridique utilisé pour désigner la "victime" lors d'une action en justice.
Peine
Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.
Pénal (Droit)
Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression des infractions, crimes et délits
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire " liée à la parenté (contribution parentale à l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Personne morale
Se dit d'un groupement (société, association,...) qui se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes physiques, c'est à dire des individus.
Plainte
Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.
Préjudice
Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle un droit à réparation.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité - physique ou mentale - d'une personne.
Préjudice matériel
Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs à un accident de circulation.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à la disparition d'un être cher.
Prescription
- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription (extinctive) d'une dette
- Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non exercice endéans un délai prévu par la loi.
Privatif
Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.
Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Moment où un litige est jugé par un tribunal.
Procuration
Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.
Prorata
"Prorata" ou "Pro rata" vient d'une expression latine qui s'écrit en un seul ou en deux mots elle signifie " en proportion de... ". Elle est notamment utilisée dans la locution " prorata temporis" (en fonction du temps écoulé) ou "prorata parte" (en fonction de la valeur de la part de chacun des co-indivisaires ou des associés, ou des débiteurs solidaires, selon le cas.
Provisoire
Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être révisée en raison de son objet (ex: condamnation à verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance du juge des référés car elle ne préjuge pas du fond de l'affaire).
Aide juridique gratuite

Inscription gratuite