Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires :
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision a été rendue par défaut (lui permettant de faire renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires :
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès pénal à la lumière de faits nouveaux.
- Requête civile : les décisions rendues par les juridictions civiles peuvent parfois être rétractées si des irrégularités sont constatées.
- Prise à partie : permet d'annuler un jugement et de renvoyer la cause devant d'autres juges si le premier magistrat s'est rendu coupable de dol ou de fraude.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de la loi.
Réel (droit)
Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété est le droit réel le plus complet.
Renonciation
Désistement d'un droit acquis.
Réserve héréditaire
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits "réservataires", s'ils sont appelés à la succession et s'ils l'acceptent. Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006, entrée en vigueur le 1er janvier 2007, les libéralités, par actes entre vifs ou par testament, ne peuvent excéder les trois quarts des biens si, à défaut de descendant, le défunt laisse un conjoint survivant, non divorcé.

La part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités se dénomme la "quotité disponible". La donation faite en avancement de part successorale à un héritier réservataire qui accepte la succession s'impute sur sa part de réserve et, subsidiairement, sur la quotité disponible, s'il n'en a pas été autrement convenu dans l'acte de donation. L'excédent peut faire l'objet d'une réduction à la requête du ou des héritiers réservataires.

Textes
Code civil, Articles 912 à 930-5.
Rétractation
- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision une fois qu'elle est devenue définitive.
- Refus de bénéficier d'un droit acquis.
Révocation
Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation d'une offre, d'un testament).
Aide juridique gratuite

Inscription référencement gratuit