Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice sur les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier afin de garantir le paiement d'une dette.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les biens d'un débiteur afin de sauvegarder les intérêts de son créancier. Le débiteur reste propriétaire des biens mais ne peut plus en disposer librement. La saisie conservatoire nécessite une autorisation préalable du juge des saisies, elle peut viser aussi bien un meuble (saisie mobilière conservatoire) qu'un immeuble (saisie immobilière conservatoire) ou une somme d'argent en possession du débiteur sur un compte bancaire (saisie-arrêt conservatoire).
Saisie-exécution
La saisie-exécution conduit à la vente forcée des biens du débiteur. Il s'agit d'une mesure d'exécution et le créancier doit donc être en possession d'un titre exécutoire : une décision de justice rendue en dernière instance ou dont l'exécution provisoire a été accordée par le juge, une contrainte fiscale, un acte notarié de reconnaissance de créance.
Saisie-revendication
La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers dont le saisissant revendique la propriété, la détention ou la possession.. Elle permet au revendiquant dont le droit est menacé par suite du déplacement du bien de le faire saisir en quelques mains qu'il se trouve.
Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un salarié ayant commis une faute professionnelle.
Substitution
Remplacement d'une personne par une autre.
Sûreté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger contre la possible insolvabilité de son débiteur.
- Sûreté personnelle : se dit d'une sûreté qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires" envers le créancier. (V. caution )
- Sûreté réelle: se dit d'une sûreté portant sur des biens meubles ou immeubles. (V. hypothèque, warrant).
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