Afin de vous aider à mieux comprendre le jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.

Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une seule personne (Ex. un testament, l'offre de contracter), ou parfois de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable obligation qu'à la charge d'une des parties.
Universalité
- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout inséparable. (Ex. le patrimoine d'un individu).
- De fait : Ensemble de biens nommés ainsi car ils forment un tout qui sera traité comme un bien unique. (Ex. une bibliothèque, un fonds de commerce).
Urssaf
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé chargés d'une mission de service public, dont la principale est de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer le paiement des prestations du régime général de la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).
Usucapion
Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière d'acquérir la propriété d'un bien par la possession prolongée de celui-ci).
Usufruit
Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé par l'usufruit en possède la " nue-propriété ".
Usure
Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.
Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités, des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités privées et celles réservées à l'administration publique.
Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération ou une association est reconnue comme présentant un intérêt pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues d'utilité publique bénéficient d'un régime fiscal avantageux.
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