Annuaire des Huissiers de justice

Huissier, une profession réglementée

L'huissier est un officier public et ministériel dont la profession est réglementée. Il est le seul habilité pour exécuter les décisions de justice et délivrer des actes. Les missions d'un huissier sont décomposées en 2 parties, les activités dont il a le monopole, et les activités concurrentielles détaillées ci-dessous

Les activités dites de monopole

L'huissier est le seul professionnel qui puisse signifier des actes de justice suivants :

• Convocation à comparaître en justice, quel que soit le tribunal.

• Signification d'une décision de justice (Mise en demeure, Jugement de divorce).

• Exécution d'une décision de justice et d'un acte notarié.

Il est aussi le seul habilité pour procéder à des saisies immobilières , mobilières, ainsi que sur es comptes bancaires.

Les autres activités concurrentielles

L'huissier peut effectuer des constats afin de constituer des preuves :

• Constat de contrefaçon, de concurrence déloyale, et de propriété intellectuelle.

• Constat d'état des lieux d'un bien immobilier, de malfaçon, d'avancement des travaux, de dégât des eaux ainsi que de trouble du voisinage.

• Constat de harcèlement, de sms, email et courriers.

- Le recouvrement de créances (Loyers impayés, pension alimentaire impayée, factures impayées etc..)
- Les ventes aux enchères publiques.
- Le conseil juridique (aux entreprises et aux particuliers)
- L'organisation de jeux concours etc ..
L'huissier de justice et le professionnel du droit que l'on consulte généralement en cas de litiges.