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Conditions Générales d'Utilisation Utilisateurs

Avant de consulter ce site, veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

Pour consulter les Conditions Générales d'Utilisation Professionnels : cliquez-ici.

1- Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les Conditions d'Utilisation du site Internet accessible à l'adresse www.portail-juridique.com, que Julian Mairet met à disposition des Utilisateurs.

2- Identification de l'Editeur- Hébergement

2.1 - Le site www.portail-juridique.com que vous consultez est édité par :

2.2 Ce site est hébergé par la société: 

  • La Société OVH - SAS au capital de 10.000.000 €

  • RCS Roubaix – Tourcoing 424.761.419.

  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

3- Définitions 

Les termes définis ci après sont intégrés dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation :

  • Utilisateur : désigne toute personne physique qui accède au Site dans un cadre privé ;

  • Professionnel : Toute personne, société, ou structure professionnelle présentant ses activités sur le Site ;

  • Serveur : désigne un ordinateur hébergeant un service applicatif et possédant une grande quantité d'espace disque ou sont stockés les fichiers ;

  • Services : désigne les services proposés par le Site ;

  • Le Site : Le service électronique interactif édité et exploité par La Société accessible à l'adresse www.portail-juridique.com depuis laquelle La Société permet l'accès à ses services ;

  • La Société : Julian MAIRET.

4- Acceptation des Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation régissent toute utilisation par vos soins des services proposés sur le Site.

La consultation du Site vaut acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales d'Utilisation, du seul fait de la connexion au Site par l'Utilisateur.

Le Site se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis, les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

L'Utilisateur est engagé par ces modifications dès leur mise en ligne.

5- Accès et Disponibilité des Services

5.1 Accès aux Services

Les Services sont librement et exclusivement accessibles en ligne sur le Site.

5.2 Disponibilités des Services

Le Site fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses Services disponibles 24h/24 et 7 jours/7, indépendamment des opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site.

A ce titre, le Site n'est tenu que d'une obligation de moyen.

La Société se réserve la possibilité de modifier, interrompre à tout moment, temporairement ou de manière définitive tout ou partie des Services proposés sans information préalable des Utilisateurs et ce sans que ceci ouvre le droit à ces derniers de solliciter une quelconque indemnité.

6 - Utilisation des Services

En accédant au Site, l'Utilisateur déclare, garantit et s'engage :

  • A accéder et utiliser le Site et les Services en toute bonne foi, sans contrevenir aux termes des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en vue d'un usage strictement privé, personnel, et à des fins non lucratives ;

  • A ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l'accès aux Services et/ou l'accès au Site ;

  • A ne pas contrevenir aux dispositions des articles 323-1 à 323-7 du Code Pénal réprimant les pratiques dites de " hacking " ;

  • A ne pas utiliser et/ou exploiter les Services proposés par le Site en vue de l'envoi en masse de courrier électronique aux fins de sollicitation et de se livrer à une pratique de " spamming " ;

  • A ne pas créer de lien hypertexte vers la page d'accueil du présent Site, ou toute autre page du Site, sauf obtention de l'accord préalable, exprès, et écrit de la Société ;

  • L'utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services, ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droit d'auteur notamment) et autres droits ;

En cas de manquement à l'une ou l'autre de ces obligations (sans que cette liste ne soit limitative), l'Utilisateur reconnaît et accepte que la Société aura la faculté de lui refuser, unilatéralement et sans notification préalable, l'accès à tout ou partie du Site, et de solliciter des dommages et intérêts le cas échéant.

7- Garanties de la Société

Le Site met à la disposition de l'Utilisateur, l'accès à un certain nombre de Services.

Le Site a pour objet de mettre à la disposition des Utilisateurs du Site, des listes de Professionnels exerçant leur activité en France.

Ces derniers sont classés par région, par département, et par ordre alphabétique. L'utilisateur peut ainsi effectuer une première recherche « générale » par région et par département, puis une recherche « spéciale » par arrondissement, ou par nom, ou encore par spécialité et/ou domaines de compétences.

L'Utilisateur peut ainsi obtenir les renseignements suivants : nom du professionnel, adresse, téléphone, lien vers le site du professionnel, si ce dernier dispose d'un site web.

L'Utilisateur peut en outre avoir accès à des informations plus détaillées, telles que spécialités, domaines de compétences, horaires, diplômes, de certains professionnels qui ont souscrit un abonnement auprès du Site.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que le Site :

  • ne fait pas fonction d'intermédiaire ;

  • n'est en aucun cas responsable des mentions inscrites par les Professionnels présents sur le Site (spécialités, domaines de compétences, qualification particulières etc.), lesdites informations étant mises en ligne et diffusées sous l'entière responsabilité du Professionnel ;

De plus, le Site ne garantit pas :

  • un éventuel rendez vous avec le Professionnel, dont les coordonnées sont présentes sur le Site, que l'Utilisateur aura contacté ;

  • la qualité des conseils qui seraient prodigués par le Professionnel, les réponses apportées par le Professionnel contacté ;

  • les éventuels honoraires, ou prix, proposés par le Professionnel présent sur le Site, ou contacté par l'Utilisateur ;

  • L'acceptation, ou le refus de traiter la problématique soumise au Professionnel par l'Utilisateur ;

  • Les résultats obtenus par l'Utilisateur via les réalisations du Professionnel contacté;

  • et plus généralement tous les besoins particuliers de l'Utilisateur qu'il soumet au Professionnel.

Le Site vous concède uniquement le droit de visualiser et imprimer son contenu exclusivement dans le cadre d'un usage privé et non commercial.

9- Cookies

Le Site est susceptible d'utiliser des cookies, destinés à stocker des informations dans la mémoire de l'ordinateur de l'utilisateur. En aucun cas les cookies ne contiennent d'informations confidentielles. Les cookies permettent uniquement de garder en mémoire les pages visitées par l'utilisateur. L'utilisateur dispose de la possibilité d'empêcher l'utilisation des cookies en modifiant les options de son logiciel de navigation sur Internet via son ordinateur.

10 -Données personnelles

Le Site ne collecte pas d'informations personnelles auprès des Utilisateurs des services.

11- Liens hypertexte

La Site contient des liens hypertextes renvoyant vers d'autres sites Internet, permettant l'accès aux services.

Le Site ne peut être tenu pour responsable directement ou indirectement du contenu de ces sites Internet, le Site n'exerçant aucun contrôle sur ces derniers.

12- Propriété intellectuelle

Le présent site web et l'ensemble de son contenu (textes, photos, image, graphismes, base de données…) est la propriété exclusive du Site, à l'exception des marques ou logos appartenant aux professionnels, référencés sur le présent site.

Toute reproduction en dehors des exceptions prévues à l'article L 122-5 du Code de la Propriété intellectuelle est interdite.

Il est interdit d'utiliser ou d'extraire tout ou partie de la base de données utilisée par le présent site. Toute utilisation frauduleuse de ces éléments non autorisée engage la responsabilité de son auteur, le Site se réservant le droit de poursuivre ce dernier

13 – Force Majeure

La Société ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d'exécution de ses prestations a pour origine la force majeure (panne de serveur, opérations de maintenance desdits Services et/ou Serveurs et/ou du Site etc.… sans que cette liste soit limitative).

La force majeure se caractérise par les faits ou circonstances irrésistibles, imprévisibles, extérieurs aux parties et indépendants de leurs volontés.

A ce titre, le Professionnel ne pourra solliciter aucune indemnisation, ni remboursement, ce qu'il accepte expressément et sans réserves.

14- Loi applicable et compétence juridictionnelle

Le non respect par l'Utilisateur, quelle que soit sa localisation, de l'une quelconque des dispositions des présentes Conditions Générales d'Utilisation, et de façon plus générale de toute difficulté concernant leur exécution, interprétation ou validité, est soumise à la loi française et aux juridictions de Paris (France).