Accueil / Mentions Légales

Mentions Légales

Le présent site internet portail-juridique.com a été créé en France.

L’accès au site, sa consultation et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation sans réserve des Conditions Générales d’Utilisation.

Le site est édité par :

NeoNotario, EURL au capital de 100,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 834 239 501.

Siège social : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris.

TVA intracommunautaire : FR78 834 239 501

Le Directeur de Publication de portail-juridique.com est Monsieur Arthur CASSAGNAU.

Le site portail-juridique.com est hébergé par :

  • La société OVH :

  • SAS au capital de 10 069 020 € 

  • RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 

  • Code APE 2620Z 

  • N° TVA : FR 22 424 761 419 

  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par email.

Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre réquisition l’adresse email à laquelle vous faire parvenir notre réponse.