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Articles Juridiques
20/01/14 Redressement fiscal : responsabilité de l’Etat après un...
Droit fiscal : Depuis plusieurs années, la responsabilité de l’Etat peut être engagée non plus pour faute lourde – ce qui s’avérait dans les faits mission...
21/10/13 Compte à l’étranger non déclaré, comment réagir face...
Droit fiscal : L’administration fiscale veut vous sanctionner pour n’avoir pas déclaré l’existence d’un compte bancaire à l’étranger. Vous pouvez contester...
21/10/13 Quel régime fiscal pour percevoir vos loyers ?
Droit fiscal : Vous avez investi dans l’immobilier et vous louez vos biens. A l’heure actuelle, quel régime fiscal avez-vous intérêt à choisir pour les loyers que vous...
23/09/13 Comment aborder la régularisation d’un compte à...
Droit fiscal : Beaucoup de questions nous sont actuellement posées concernant la régularisation des comptes à l’étranger. Si vous détenez un compte à...
10/09/13 Contenus diffusés sur internet et contrôle fiscal.
Droit fiscal : Lorsque vous participez à des réseaux sociaux, par exemple Facebook, Viadéo, Linkedin ou autre, l’administration fiscale a accès aux informations que vous avez...
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Actualité Juridique
18/10/14 Le projet de loi Macron, les notaires et les huissiers
Les notaires installés sont vent debout contre ces propositions et notamment la suppression qui se profile du droit de présentation pour les notaires quittant leur charge (en fait le droit de céder leur office ou leurs parts dans celui-ci), et l ...
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18/10/14 Notaire : le spolié imaginaire
Devançant cette annonce, le notariat, qui entend dans un même temps peser sur le Conseil constitutionnel, inhiber le gouvernement et effrayer les Français, avance un chiffre qui donne le vertige. 8 milliards d'euros. Ce serait, selon Jean Tarrade ...
Contrepoints
18/10/14 Notaire : le spolié imaginaire
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