Afin de vous aider à mieux comprendre le
jargon juridique, vous trouverez sur cette page classé par ordre
alphabétique la définition d'un grand nombre de termes juridiques.
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Acte authentique
Document établi par un officier public compétent (notaire,
huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités
exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée.
Acte de procédure
Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le
demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires
de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice,
d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre
ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement.
Acte sous seing privé
Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes
sans faire appel à un officier public.
Action collective
Action en justice exercée par une personne morale à but
désintéressé (ex: association) pour la défense
de ses intérêts collectifs ou action en justice exercée
par plusieurs personnes physiques dans le cadre d'un litige portant
sur le même objet (ex: class actions).
Action de société
Titre émis par les sociétés commerciales. L'action
donne droit à une partie de l'actif social et à une fraction
des revenus appelée dividende.
Action en justice
Procédure engagée devant une juridiction pour obtenir
le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt
légitime.
Amende
Condamnation à payer une somme d'argent sous peine de majoration ou de poursuites pénales si les délais ne sont pas respectés.
Amiable
Se dit d'un accord ou d'un arrangement obtenu par la conciliation des
adversaires, évitant ainsi un procès.
Annulation - annuler
Se dit d'un acte juridique déclaré nul et qui devient
sans effet. Exemple : l'annulation d'un contrat pour absence de consentement
de l'une des parties.
Appel
Voie de recours contre une décision de justice rendue en première
instance. La personne qui forme l'appel est dite "l'appelant",
celle contre laquelle l'appel est formé est dite "l'intimé".
Arbitrage
Moyen de régler un conflit présent ou à venir, en dehors d'un procès. L'arbitrage peut être prévu au préalable dans un contrat ou un accord, dans le cadre des relations d'affaires. Si un litige survient, les personnes font appel à un tiers, un arbitre, choisi d'un commun accord.
Arrêt
Décision rendue par une juridiction supérieure : cour
d'appel, cour d'assises, Cour de cassation ou Conseil d'Etat. Un arrêt
est synonyme de jugement.
Assignation
Acte signifié par huissier informant les parties qu'elles sont
convoquées devant une juridiction. Cet acte précise les
dates et heures de convocation et les motifs sur lesquels sont fondés
la réclamation en justice
Astreinte
Lorsqu'une personne (le débiteur) n'exécute pas un engagement ou une obligation dans les délais prévus, elle peut être condamnée à payer une certaine somme par jour, semaine ou mois de retard.
Attribution
Possession immédiate d'un bien ou d'une somme d'argent..
Autorité parentale
Ensemble de droits et devoirs attribués au père et à
la mère sur leur enfant, jusqu'à sa majorité ou
son émancipation (la majorité s'acquiert à 18 ans).
Avenant
Document ajouté à un contrat ou une convention pour l'adapter
ou le compléter par de nouvelles clauses, et signé par
les parties qui l'ont conclu.
Aveu
Déclaration par laquelle une personne reconnaît certains faits et qui peut produire à son égard des effets juridiques.
Avocat
Auxiliaire de justice soumis à la discipline d'un barreau, il
conseille ses clients en matière juridique, judiciaire et fiscale.
Il peut également être amené à les représenter
ou les assister en justice.
Avoir fiscal
Il est constitué par une créance sur l'Etat attachée aux dividendes versés aux actionnaires des sociétés soumis à l'impôt sur les sociétés. Il évite une double imposition sur les bénéfices que les entreprises distribuent.
Avoue
Les avoués sont des officiers ministériels qui représentent
les parties devant les Cours d'Appel auprès desquelles ils sont
établis. Dans certaines hypothèses, le recours à
l'avoué n'est pas nécessaire (affaire prud'hommale).
Ayant droit
Il s'agit d'une personne qui a acquis un droit d'une autre personne (ex: un héritier est l'ayant droit du défunt). On parle également d'ayant cause.
Bail
Contrat de location définissant les rapports entre un propriétaire
(le bailleur) et son locataire (le preneur). Le premier s'engageant
à procurer au second, pendant un certain temps, la jouissance
d'un bien immobilier moyennant le versement d'un prix (loyer).
Barème
Il désigne la présentation des taux d'imposition à une base donnée.
Bâtonnier
Avocat élu par ses confrères dans chaque barreau pour les représenter. Il est compétent pour recevoir et instruire les réclamations portées contre les avocats du barreau.
Bien
Toute chose dont on dispose et qui fait l'objet d'un droit réel
(susceptible d'appropriation).
Biens communs
Biens dont les époux sont propriétaires en commun et qui
sont partagés en principe par moitié en cas de divorce,
après dissolution de la communauté des époux.
Biens corporels
Biens qui ont une existence matérielle. Exemple : meubles, somme
d'argent, etc.
Biens immobiliers
Se dit des biens qui ne peuvent être déplacés (terrain,
maison...) ou des objets qui font partie intégrante d'un immeuble,
appelés biens immobiliers par destination (cheminée, chauffage
central individuel...).
Biens incoporels
Biens, valeurs économiques qui n'ont pas d'existence matérielle (ex : droits d'auteur, marques).
Biens indivis
Biens dont plusieurs personnes sont copropriétaires, par ex : les héritiers d'un immeuble sont copropriétaires indivis de celui-ci tant qu'il n'a pas été vendu ou partagé.
Biens propres
Désigne les biens appartenant à l'un ou à l'autre des époux et qui constituent son patrimoine personnel par opposition aux biens communs. A la dissolution de la communauté (divorce, décès), chaque époux reprend ses biens propres.
Cause
Affaire dont est saisi un juge.
Caution
Personne qui s'engage (à titre de garantie) à se substituer
au débiteur principal dans le cas où celui-ci ne payerait
pas sa dette. La caution n'est en principe tenu de régler la
dette du débiteur qu' à titre subsidiaire (le débiteur
principal devra être discuté dans ses biens à la
demande de la caution - on parle d'un "bénéfice de
discussion" ). Toutefois la caution peut s'engager de manière
"solidaire" et renoncer à ce bénéfice,
auquel cas le crénacier pourra réclamer le paiement directement
à la caution s'il le désire.
Clause
Disposition particulière d'un acte juridique (qui en comporte
généralement plusieurs) et qui a pour objet d'en préciser
les élements et les modalités d'application. Exemple :
clause attributive de juridiction (par laquelle les parties désignent
la juridiction qui devra connaître des litiges qui pourraient
naître de l'application d'un contrat)
Code
Corps cohérent de textes légaux englobant selon un plan
systématique l'ensemble des règles relatives à
une même discipline juridique.
Code civil
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant
la matière du droit civil.
Code pénal
Recueil des lois, arrêtés et décrets régissant
la matière du droit pénal.
Collateraux
Parents n'appartenant pas à la ligne directe. En matière
de succession, la loi distingue entre les collatéraux privilégiés
(les frères et soeurs et leurs descendants) et les collatéraux
ordinaires (oncle, tante, cousins, etc.).
Compétence
Aptitude légale pour une autorité publique ou une juridiction
à accomplir un acte, ou à instruire et juger un procès.
Conseil d'Etat
Juridiction suprême de l'ordre administratif. En outre, le Gouvernement
le consulte lors de l'élaboration de projets de loi et de certains
arrêtés royaux.
Cour
Juridiction d'un ordre supérieur.
Cour d'appel
Juridiction du second degré qui examine une affaire précédemment soumise à un tribunal.
Cour de cassation
Juridiction suprême de l'ordre judiciaire belge.
Créance
Somme d'argent due à un créancier.
Créancier
Personne, physique ou morale, à qui une somme d'argent est due
(par un débiteur).
Débiteur
Personne, physique ou morale, qui doit une somme d'argent à une
autre (un créancier).
Débouter
Rejeter une demande faite en justice.
Décentralisation
Il s'agit du transfert de compétence opéré par l'Etat au profit d'autorités locales élues, autonomes et qui ont des ressources propres.
Décision
La juridiction rend une décision quand, à la fin du procès, elle statue sur une affaire en lui donnant des solutions impératives. On parle de "jugement" pour les tribunaux d'instance ou de grande instance, "d'arrêt" pour les Cours d'appel, Cours d'assise, Cour de Cassation, Conseil d'Etat, et de "décision" pour le Conseil Constitutionnel.
Déclaration
Acte solennel fait devant une juridiction ou une autorité publique habilitée qui confère des droits (ex: déclaration de la naissance d'un enfant devant l'officier d'état civil).
Déconcentration
Elle correspond à une délégation de moyens et de pouvoirs de décision de l'administration centrale aux services extérieurs de l'Etat. Ces derniers sont soumis à l'autorité étatique et ne dispose d'aucune autonomie. Ils agissent toujours pour le compte de l'Etat.
Décote
C'est un système qui amène à une diminution de l'impôt à payer.
Décret
Il s'agit d'un acte administratif exécutoire signée soit par le Président de la République, soit par le Premier ministre.
Défendeur
Personne contre laquelle est formée une demande en justice.
Déféré préfectoral
Dans le cadre du contrôle administratif exercé par l'Etat sur les collectivité, c'est l'acte par lequel le préfet défère au Tribunal administratif les décisions des collectivités territoriales qu'il considère comme illégales.
Degré de juridiction
Il situe la place d'une juridiction dans la hiérarchie juridique. Par exemple, les Tribunaux d'instance ou les Tribunaux administratif sont des juridictions de premier degré. Les Cours d'appel ou les Cours administratives d'appel sont des juridictions de second degré.
Dégrèvement
Il correspond à une décharge d'impôt totale ou partielle, accordée pour des raisons de légalité ou de bienveillance par l'Administration fiscale.
Délai d'acceptation
Il s'agit du délai légal de réflexion de 10 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits immobiliers aux particuliers à partir de la date de réception de l'offre à son domicile.
Délai de rétractation
C'est un délai légal de 7 jours accordé à tout emprunteur ou caution dans le cadre des crédits à la consommation à partir de la date à laquelle l'offre de prêt a été acceptée.
Délibéré
Il correspond à la discussion des juges effectuée hors de la présence du public en vue de rendre leur décision.
Délinquant
Il s'agit de la personne qui s'est rendue coupable d'une infraction.
Délit
Infraction grave punie par des peines d'emprisonnement de 10 ans au maximum, d'amendes et d'autres peines complémentaires et jugée par le tribunal correctionnel. L'emprisonnement peut être remplacé par des peines dites alternatives (ex : travail d'intérêt général).
Déontologie
Théorie des obligations morales qui régissent une profession.
Donation
Acte par lequel une personne "le donateur" donne irrévocablement
dans une intention libérale un bien (souvent une somme d'argent)
lui appartenant à une autre personne "le donataire" qui l'accepte.
Divorce
Désigne la dissolution d'un mariage actée par un juge.
Dommages et intérêts
Somme d'argent, versée sous forme de rente ou de capital, destinée
à compenser le préjudice subi par une personne, physique
ou morale.
Droit
- Ensemble des règles régissant la vie sociale.
- Désigne également les prérogatives attribuées à un individu
Droit commun
Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières.
Droit de visite et d'hébergement
En cas du divorce ou de séparation de parents non mariés, désigne la capacité - fixée par la loi - qu'a l'un des deux parents de voir et d'accueillir son enfant quand celui-ci ne réside pas habituellement chez lui.
Émancipation
Acte par lequel le mineur est affranchi de l'autorité parentale
et devient capable, comme un majeur, des actes de la vie civile, mais
continue par exception à avoir besoin des autorisations nécessaires
au mineur non émancipé pour se marier (ou se donner en
adoption) et à ne pas pouvoir être commerçant. Le
mineur est émancipé par le mariage ou par une décision
du tribunal de la jeunesse lorsqu'il a atteint 16 ans.
Emolument
Il s'agit de la rémunération des avocats et officiers
ministériels (avoués, huissiers de justice) généralement
soumise à un tarif.
Emprisonnement
Condamnation par une juridiction à effectuer une peine de prison.
Emprunt
Opération qui consiste pour une personne physique ou morale à
solliciter d'un établissement de crédit la mise à
disposition d'une somme d'argent pour une durée et à un
taux déterminés. Cette opération est matérialisée
par un contrat conclu entre l'emprunteur et le prêteur.
Enrichissement sans cause
Celui qui s'est enrichi sans cause juridique, doit indemniser celui
qui s'est appauvri corrélativement.
Etalement
Possibilité pour le contribuable d'atténuer la progressivité
de l'impôt en répartissant la somme globale qu'il a perçue,
sur plusieurs années.
Exécution provisoire
Décision de justice immédiatement applicable et qui permet
au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision
de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré
l'exercice d'un recours.
Exequatur
Décision judiciaire autorisant l'exécution en Belgique
d'une décision rendue par une juridiction étrangère
ou une juridiction arbitrale.
Expertise judiciaire
Mesure par laquelle le juge confie à des professionnels une mission
d'information ou de constatation visant à l'éclairer sur
des éléments d'une affaire.
Exploit
Acte rédigé par un huissier de justice destiné
à assurer l'accomplissement d'une formalité.
Exposé des motifs
Partie du jugement dans laquelle le juge explique les raisons - en fait
et en droit - de sa décision.
Expropriation
Toute opération tendant à dépouiller le titulaire
d'un droit réel immobilier de son droit.
Extradition
Procédure par laquelle un Etat accepte de livrer l'auteur d'une
infraction qui se trouve sur son territoire à un autre Etat pour
que ce dernier puisse le juger ou lui faire purger sa peine.
Filiation
Se dit du lien de parenté unissant l'enfant à son père
ou à sa mère, et plus largement, de tout lien de parenté
en ligne directe.
Fond
Désigne, dans une affaire, l'ensemble des éléments
de fait et de droit sur laquelle le juge doit se prononcer, par opposition
à la procédure.
Force de chose jugée
Efficacité particulière qu'a une décision de justice
lorsque, les délais de recours qui suspendent en principe son
exécution (ex. appel) sont expirés ou épuisés.
Forclusion
Perte d'un droit qui n'a pas été exercé en temps
utile (ex : expiration du délai pour faire appel).
Formule ou force exécutoire
Formule apposée dans la partie finale d'une décision de
justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte qui permet de faire procéder
à son exécution forcée.
Gage
Contrat par lequel une personne remet à son créancier
une chose mobilière pour assurer l'exécution d'un engagement
(par exemple le remboursement d'un prêt d'argent).(V. Sûreté).
Garde à vue
Pour les nécessités d'une enquête, un officier de
police judiciaire peut retenir une personne dans les locaux du commissariat
ou de la gendarmerie pendant 24 heures maximum, si elle est suspectée
d'avoir commis un crime ou un délit. Le procureur de la République
doit en être informé. Il peut autoriser la prolongation
de la garde à vue pour un nouveau délai de 24H maximum.
La garde à vue est strictement réglementée par
la loi et son exécution est surveillée par les magistrats
du parquet. La personne gardée à vue dispose de droits
comme le droit au silence, le droit de faire prévenir sa famille
ou de s'entretenir avec un avocat dès la 1ère heure de
garde à vue (loi du 15 juin 2000). Pour certaines infractions
(terrorisme, trafic de stupéfiants), la garde à vue peut
durer au total 4 jours.
Garde des sceaux
C'est le ministre de la justice
Greffe
Service composé de fonctionnaires de justice qui assistent les
magistrats dans leur mission et assurent l'ensemble des services administratifs
des cours et tribunaux.
Grosse
Copie d'une décision de justice (ou d'un acte authentique) revêtue
de la formule exécutoire, c'est-à-dire de la formule nécessaire
pour la faire exécuter.
Groupement d'intérêt économique (GIE)
Il est constitué entre des entreprises afin de faciliter l'exercice
de l'activité de chacun de ses membres par la mise en commun
de certains aspects de cette activité (ex: services d'importation
ou d'exportation).
Groupement d'intérêt public
Il est constitué entre des personnes morales de droit public
et de droit privé en vue d'exercer ensemble des activités
à but non lucratif, par exemple dans le secteur de la recherche.
Homicide
Fait de donner la mort à un être humain. Il peut s'agir
d'un acte volontaire ou involontaire.
Huis clos
Expression consacrée signifiant " toutes portes fermées
" utilisée pour désigner une audience tenue hors
de la présence du public par exception au principe de publicité
des débats pour éviter des désordres de nature
à troubler la sérénité de la justice ou
pour préserver l'intimité des victimes. Cependant, la
décision est toujours rendue et prononcée en audience
publique.
Huissier de justice
Officier public auprès des cours et tribunaux dont les tâches
sont multiples : il porte à la connaissance de la partie adverse
les actes de procédure et les décisions de justice, il
est chargé de l'exécution des décisions de justice
(ex. saisies, expulsions), il effectue également des constats
qui serviront de preuve à l'occasion du litige (ex. constat d'adultère).
Hypothèque
Sûreté réelle constituée sur un bien immeuble
et affectée à la garantie du paiement d'une créance.
Le créancier pourra le cas écheant faire vendre le bien
et être payé par préférence sur le prix obtenu.
Immeuble
Bien auquel la loi reconnaît un caractère immobilier en
raison de sa nature, de sa destination ou de l'objet auquel il s'applique.
Immunité
Privilège accordé par la loi à certaines personnes
les dispensant de certaines obligations ou les soumettant à des
juridictions spéciales (ex. les parlementaires, les diplomates).
Incapacité
État d'une personne privée par la loi ou par une décision
de justice de la jouissance ou de l'exercice de certains de ses droits
(ex. les mineurs, les majeurs protégés).
Incarcération
Emprisonnement.
Infraction
Comportement actif ou passif interdit par la loi et passible de sanctions
pénales prévues par celle-ci.
Instance
Désigne à la fois une affaire portée devant une
juridiction et les actes de la procédure qui vont de la demande
en justice jusqu'au jugement. Peut également désigner
le niveau "hiérarchique" d'une décision juridique.
Ex. on parle d'une décision prise en "première instance"
(donc susceptible d'appel).
Instruction
Phase du procès pendant laquelle le juge d'instruction met en
œuvre les moyens qui permettent de réunir tous les éléments
nécessaires à la manifestation de la vérité,
afin que le tribunal ou la cour puisse juger en connaissance de cause
: information judiciaire, auditions, confrontations.
Jugement
Décision rendue par une juridiction de premier degré.
Au sens large, désigne toute décision rendue par un tribunal.
Jurisprudence
Ensemble des décisions de justice publiées, qui interprètent
et précisent le sens des textes de droit et, le cas échéant,
complètent les lois et les règlements.
Juridiction
Désigne un tribunal ou une cour ayant pour fonction de juger
les différends qui lui sont déférés. Se
dit aussi de l'étendue territoriale de la compétence d'une
cour ou d'un tribunal.
Know how
Expression anglaise se rapportant à l'expression "savoir
faire" et désignant un ensemble de connaissances techniques
(conseils, connaissances de procédés de fabrication,...)
susceptible d'appropriation ou de transfert.
Legs
Dispositon particulière d'un testament par lequelle une personne
soit laisse tout ou partie de ses biens à une autre personne
qui n'y avait pas normalement droit soit attribue à un de ses
héritiers légaux une part d'un montant excédant
la part d'héritage que la loi lui réserve.
Léonin(e)
Clause d'un contrat - dite " léonine " - dont les charges
sont principalement supportées par une seule des parties alors
que l'autre en tire tous les avantages.
Lésion
Préjudice subi par une personne suite à la passation d'un
contrat dont les prestations réciproques sont inégales.
La sanction de ce préjudice peut se traduire par une compensation
financière ou par l'annulation du contrat qui a occasionné
le préjudice. Ex. vente d'un immeuble pour un prix manifestment
insuffisant.
Lettre de change
Effet de commerce par lequel une personne appelée tireur (le
créancier) donne l'ordre à l'un de ses débiteurs
appelé tiré de payer une certaine somme à une date
déterminée à une troisième personne appelée
bénéficiaire ou porteur.
Libéralité
Dispositon par laquelle une personne transfert gratuitement au profit
d'une autre un droit ou un bien dépendant de son patrimoine.
(V. donation).
Liberté conditionnelle
Le condamné, qui a purgé une partie de sa peine et qui
a montré des signes encourageant de réadaptation sociale,
est remis en liberté de manière anticipée mais
sous contrôle.
Licenciement
Mesure par laquelle un employeur met fin unilatéralement au contrat
de travail d'un salarié.
Licitation
Autre dénomination pour la vente publique d'un bien.
Liquidation
Détermination du montant d'une dette en vue de son règlement.
Litige
Désaccord sur un fait ou un droit donnant lieu à un arbitrage
ou à un procès.
Location
C'est un contrat de louage qui a pour objet soit un immeuble soit un
fonds de commerce.
Location-gérance
Il correspond au contrat par lequel le propriétaire d'un fonds
de commerce confie l'exploitation de son fonds à une personne
appelée "gérant" qui paie au bailleur un loyer ou une
redevance.
Location-vente
Contrat par lequel le propriétaire d'une chose la loue à
une personne qui, à l'expiration d'un temps déterminé,
pourra ou même devra l'acheter.
Loi
Règle de droit écrite à portée générale
et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement
(Assemblée nationale et le Sénat). La loi est promulguée
(signée) par le Président de la République et publiée
au journal officiel.
Loi constitutionnelle
Cette loi, adoptée selon une procédure spécifique,
va réviser la Constitution.
Loi de financement de la Sécurité sociale
Catégorie de loi créée en 1996, elle vise à
maîtriser les dépenses sociales et celles de santé,
détermine les conditions nécessaires à l'équilibre
financier de la Sécurité sociale, et fixe les objectifs
de dépenses en fonction des estimations de recettes.
Loi de Finances
Votée selon une procédure particulière, elle détermine
la nature, le montant et l'affectation des ressources et des dépenses
de l'Etat.
Loi ordinaire
Elle correspond à l'acte voté par le Parlement selon la
procédure établie par la Constitution et dans l'une des
matières que la Constitution lui réserve expressément.
Loi organique
Il s'agit d'une loi votée par le Parlement afin de préciser
ou de compléter les dispositions de la Constitution, soumises
à des conditions particulières d'adoption.
Loi référendaire
Elle résulte de l'adoption par référendum d'un
projet de loi soumis au peuple par le Président de la République.
Malfaçons
Défauts présentés par une chose livrée,
qui la rendent impropre à l'utilisation qui en était prévue.
Ils peuvent être dus à une erreur de conception, à
la qualité des matériaux employés pour sa réalisation,
ou à la mauvaise utilisation de ces matériaux. (V. vice
caché).
Mise à pied
Décision prise par un employeur d'interdire à un salarié
de venir travailler. Elle annonce souvent une procédure de licenciement.
Mineur
Enfant ou adolescent, qui n'a pas encore atteint l'âge de la majorité
légale, fixée en Belgique à 18 ans.
Notaire
Officier public chargé de recevoir ou de rédiger des actes
et des contrats, leur conférant ainsi authenticité et
date certaine.
Notification
Formalité par laquelle on tient officiellement une personne informée
du contenu d'un acte judiciaire auquel elle n'a pas été
partie, ou d'une décision de justice. Cela peut se faire par
lettre recommandée ou par huissier. En général,
les possibilités de recours partent de la date de notification.
Nullité
Caractère d'un acte qui ne réunit pas les conditions prévues
par la loi pour assoir sa validité, et qui entraîne sa
disparition rétroactive. Exemple : contrat conclu sans le consentement
de l'une des parties (vice de consentement).
Opposition
Voie de recours civile ou pénale qui permet aux personnes ayant
fait l'objet d'un jugement par défaut de faire rejuger leur affaire,
en leur présence, par la même juridiction.
Ordonnance
Décision prise par un juge unique (Juge d'instruction ou Juge
des référés).
Ordonnance sur enquete
Pour assurer à un créancier qu'il sera bien payé
ou bien pour garantir à une personne qui subit un préjudice
que la cause en sera bien constatée, l'Huissier de Justice peut
utiliser une procédure d'urgence, "l'ordonnance sur requête".
Muni de l'autorisation d'un juge, l'Huissier de Justice effectue une
saisie sur un objet, un meuble ou une valeur afin que le débiteur
ne puisse plus en disposer librement. De même, il se présente
sans prévenir chez l'auteur supposé d'une infraction pour
en dresser le constat et en prouver l'existence. Cette procédure,
soumise à des conditions très strictes (saisie d'un juge,
intervention d'un avocat) permet à l'Huissier de Justice de donner
une suite efficace aux plaintes qu'il reçoit.
Partie civile
Terme juridique utilisé pour désigner la "victime"
lors d'une action en justice.
Pénal (Droit)
Branche du Droit ayant pour objet la prévention et la répression
des infractions, crimes et délits
Peine
Condamnation ordonnée par un juge lors d'un jugement.
Pension alimentaire
Versement pécuniaire périodique, qui peut-être fixé
en Justice ou de commun accord, que reçoit une personne dans
le besoin d'une autre personne afin de l'aider à subvenir à
ses besoins. Ce droit repose sur une obligation " alimentaire "
liée à la parenté (contribution parentale à
l'entretien d'un enfant mineur) ou l'alliance (entre époux séparés
de corps) et peut se prolonger à la suite d'un divorce.
Personne morale
Se dit d'un groupement (société, association,...) qui
se voit reconnaître une existence juridique et qui, à ce
titre, a des droits et des obligations. On la distingue des personnes
physiques, c'est à dire des individus.
Plainte
Acte par lequel la victime d'une infraction informe et saisi les autorités
judiciaires. Les plaintes peuvent être déposées
dans les services de police ou auprès du Procureur du Roi.
Préjudice
Se dit du dommage subi par une personne dans ses biens, son intégrité
physique, ses sentiments ou son honneur, faisant naître chez-elle
un droit à réparation.
Préjudice corporel
Atteinte portée à la santé ou à l'intégrité
- physique ou mentale - d'une personne.
Préjudice matériel
Dommage subi par des biens. Ex. dégâts consécutifs
à un accident de circulation.
Préjudice moral
Dommage d'ordre psychologique, consécutif - par exemple - à
la disparition d'un être cher.
Prescription
- Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit par l'écoulement
d'un laps de temps déterminé. Exemple : la prescription
(extinctive) d'une dette.
- Mode d'extinction de l'action en justice résultant de son non
exercice endéans un délai prévu par la loi.
Procédure
Ensemble de formalités à remplir, pour agir devant un
tribunal avant, pendant et jusqu'à la fin du procès.
Procès
Moment où un litige est jugé par un tribunal.
Procuration
Ecrit par lequel une personne donne pouvoir à une autre d'agir
à sa place dans une circonstance ou pour une cause déterminée.
Privatif
Se dit d'un bien qui est la propriété exclusive d'une
personne ou qui bénéficie uniquement à cette personne.
Provisoire
Se dit d'une décison de justice qui est susceptible d'être
révisée en raison de son objet (ex: condamnation à
verser une pension alimenataire) ou de sa nature (ex: une ordonnance
du juge des référés car elle ne préjuge
pas du fond de l'affaire).
Quérable
Se dit d'une dette dont le paiement doit être fait chez le débiteur
(le créancier devra aller réclamer le recouvrement de
sa créance chez le débiteur).
Quittance
Ecrit par lequel un créancier reconnaît qu'il a reçu
paiement de sa créance.
Quorum
Se dit de la proportion minimum des membres d'un organe collégial
(ex :assemblée générale des actionnaires, conseil
d'administration d'une S.A) qui doivent être présents ou
représentés afin que cet organe puisse délibérer
sur une question et prendre une décision valable lors d'un vote.
Réel (droit)
Se dit d'un droit qui porte sur une chose et qui donne à son
titulaire l'utilité économique de cette chose. La propriété
est le droit réel le plus complet.
Recours
Action permettant un nouvel examen d'une décision judiciaire.
Voies de recours ordinaires :
- Appel : réformer ou annuler une décision d'une
juridiction rendue en premier ressort
- Opposition : ouverte au plaideur contre lequel une décision
a été rendue par défaut (lui permettant de faire
renvoyer l'affaire par le tribunal qui a déjà statué).
Voies de recours dites extraordinaires :
- Tierce opposition : exercée par un tiers intéressé
n'ayant été ni partie ni représenté au procès.
- Recours en révision : permet de rejuger un procès
pénal à la lumière de faits nouveaux.
- Requête civile : les décisions rendues par les
juridictions civiles peuvent parfois être rétractées
si des irrégularités sont constatées.
- Prise à partie : permet d'annuler un jugement et de
renvoyer la cause devant d'autres juges si le premier magistrat s'est
rendu coupable de dol ou de fraude.
- Pourvoi en Cassation : annule ou confirme une décision
rendue en dernier ressort en vérifiant la bonne application de
la loi.
Renonciation
Désistement d'un droit acquis.
Résiliation
Résolution d'un contrat par ses signataires ou un juge.
Rétractation
- Se dit quand une personne revient sur une décision qu'elle
a prise. Un juge peut rétracter (modifier) une décision
une fois qu'elle est devenue définitive.
- Refus de bénéficier d'un droit acquis.
Révocation
Rétracatation d'un acte unilatéral (Ex: rétractation
d'une offre, d'un testament).
Saisie
Procédure exécutée par un huissier de justice sur
les biens d'un débiteur, à la demande de son créancier
afin de garantir le paiement d'une dette.
Saisie conservatoire
La saisie conservatoire frappe d'indisponibilité les biens d'un
débiteur afin de sauvegarder les intérêts de son
créancier. Le débiteur reste propriétaire des biens
mais ne peut plus en disposer librement. La saisie conservatoire nécessite
une autorisation préalable du juge des saisies, elle peut viser
aussi bien un meuble (saisie mobilière conservatoire) qu'un immeuble
(saisie immobilière conservatoire) ou une somme d'argent en possession
du débiteur sur un compte bancaire (saisie-arrêt conservatoire).
Saisie-exécution
La saisie-exécution conduit à la vente forcée des
biens du débiteur. Il s'agit d'une mesure d'exécution
et le créancier doit donc être en possession d'un titre
exécutoire : une décision de justice rendue en dernière
instance ou dont l'exécution provisoire a été accordée
par le juge, une contrainte fiscale, un acte notarié de reconnaissance
de créance.
Saisie-revendication
La saisie-revendication frappe d'indisponibilité des objets mobiliers
dont le saisissant revendique la propriété, la détention
ou la possession.. Elle permet au revendiquant dont le droit est menacé
par suite du déplacement du bien de le faire saisir en quelques
mains qu'il se trouve.
Sanction disciplinaire
Mesure décidée par un employeur à l'encontre d'un
salarié ayant commis une faute professionnelle.
Substitution
Remplacement d'une personne par une autre.
Sûreté
Garantie fournie à un créancier afin de le protéger
contre la possible insolvabilité de son débiteur.
- Sûreté personnelle : se dit d'une sûreté
qui consiste dans l'engagement d'un ou plusieurs débiteurs "supplémentaires"
envers le créancier. (V. caution )
- Sûreté réelle: se dit d'une sûreté
portant sur des biens meubles ou immeubles. (V. hypothèque, warrant).
Témoin
Personne qui, sous serment, expose à la justice des faits dont
elle a connaissance. En cas de déclaration mensongère,
le témoin peut être poursuivi pénalement pour faux
témoignage.
Titre exécutoire
Décision rendue par un tribunal ou acte généralement
établi par un notaire qui permet légalement à l'Huissier
de Justice de contraindre un débiteur à régler
sa dette.
Transaction
Convention rédigée par des personnes qui, d'un commun
accord, décident d'abandonner tout ou partie de leurs demandes
pour mettre fin au différent qui les oppose.
Tribunal
Organe judiciaire composé d'un ou de plusieurs juges ayant pour
mission de juger les affaires qui lui sont transmises.
Tribunal administratif
Juridiction de l'ordre administratif statuant en première instance
chargée de résoudre les litiges opposant les personnes
privées à des personnes publiques ou opposant des collectivités
publiques entre elles.
Tribunal correctionnel
Formation du tribunal de grande instance chargée de juger les
délits et, le cas échéant, de se prononcer sur
les demandes d'indemnisation des parties civiles qui s'estiment victimes.
Tribunal d'instance
Juridiction du premier degré fonctionnant avec un juge unique.
Tribunal de commerce
Composé de juges élus par les commerçants, il est
chargé de trancher les conflits entre commerçants, les
litiges relatifs aux actes de commerce et statue en matière de
défaillance des entreprises.
Tribunal de grande instance
Juridiction chargée de juger les affaires civiles portant sur
des sommes supérieures à 10.000 euros ou qui ne sont pas
attribuées à d'autres juridictions. Elle est également
seule compétente pour certaines affaires énumérées
par la loi, quel que soit le montant telles que l'état civil,
les divorces, les adoption, les successions, etc.
Tribunal de police
Formation pénale du tribunal d'instance, il est chargé
de juger les contraventions et statue à juge unique.
Tribunal des affaires de sécurité sociale
Juridiction compétente pour tout litige relatif à l'application
du droit de la Sécurité sociale.
Tribunal des conflits
Haute juridiction placée au dessus des deux ordres qui a pour
mission de résoudre les conflits de compétence entre les
juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif.
Il est composé paritairement de membres du Conseil d'Etat et
de la Cour de Cassation et présidé par le ministre de
la justice.
Tribunal paritaire des baux ruraux
Juridiction spécialisée chargée de trancher les
litiges relatif aux exploitants agricoles et plus spécialement
aux baux ruraux.
Tribunal pour enfants
Juridiction chargée de juger les délits commis par des
mineurs. Composé du Juge des Enfants (qui le préside)
et de deux assesseurs non professionnels, il siège en dehors
de la présence du public.
Unilatéral
Se dit d'un acte juridique qui émane de la volonté d'une
seule personne (Ex. un testament, l'offre de contracter), ou parfois
de certains contrats bilatéraux (qui émane de la volonté
de deux personnes au moins) mais qui n'engendre de véritable
obligation qu'à la charge d'une des parties.
Universalité
- De droit : Ensemble de biens et de dettes formant un tout
inséparable. (Ex. le patrimoine d'un individu).
- De fait : Ensemble de biens nommés ainsi car ils forment
un tout qui sera traité comme un bien unique. (Ex. une bibliothèque,
un fonds de commerce).
Urssaf
Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale
et des allocations familiales. Ce sont des organismes de droit privé
chargés d'une mission de service public, dont la principale est
de collecter l'ensemble des ressources destinées à financer
le paiement des prestations du régime général de
la Sécurité Sociale (soins médicaux, indemnités
d'accidents du travail, retraites, allocations familiales).
Usucapion
Terme latin désignant la prescription acquisitive (manière
d'acquérir la propriété d'un bien par la possession
prolongée de celui-ci).
Usufruit
Se dit d'un droit réel qui procure à son titulaire l'usage
et la jouissance d'un bien appartenant à autrui de manière
temporaire. On dit alors que le propriétaire du bien grevé
par l'usufruit en possède la " nue-propriété
".
Usure
Se dit de la pratique consistant à prévoir des intérêts
excessifs dans un contrat de prêt ou de crédit.
Usurpation
Elle est constituée par un ensemble d'infractions consistant
à s'approprier sans droit des fonctions, des qualités,
des titres etc. dans le but d'entrainer une confusion entre des activités
privées et celles réservées à l'administration
publique.
Utilité publique
Déclaration de l'autorité publique par laquelle une opération
ou une association est reconnue comme présentant un intérêt
pour la collectivité. Les dons consentis aux associations reconnues
d'utilité publique bénéficient d'un régime
fiscal avantageux.
Valeur mobilière
Valeur cessible par simple transmission, négociable immédiatement
et qui confère à son propriétaire soit un droit
d'associé (action, certificat d'investissement), soit un droit
de créancier (obligation).
Veille juridique
La veille est une notion qui recouvre l'ensemble des actions coordonnées
de recherche, de collecte, d'analyse et diffusion de l'information utile
à l'entreprise et au professionnel du droit. Le but essentiel
de la veille est l'anticipation de l'évolution de la réglementation
et l'aide à la décision (choix stratégiques, adaptation,
diversification, innovation).
Vente amiable
Une personne saisie peut dans le délai d'un mois qui suit une
saisie vente effectuée sur ses biens demander à bénéficier
des conditions régissant la vente amiable.
Vente judiciaire
Elle concerne la vente des objets saisis par les huissiers de justice,
de biens vendus par autorisation de justice, de liquidation judiciaire.
L'officier vendeur n'est soumis à aucun formalisme. Toute personne
peut porter des enchères, l'acquéreur étant le
dernier enréchisseur. Les ventes peuvent avoir lieu sur place
ou dans une salle des ventes.
Verdict
C'est la déclaration solennelle par laquelle les magistrats et
les jurés de la cour d'assises répondent de la culpabilité
ou non d'une personne et fixe, le cas échéant, une peine
à son encontre.
Verus
dominus
Expression latine signifiant le " véritable propriétaire
".
Vice
- Caché : Se dit d'un défaut non apparent lors
de l'achat ou de la location d'un bien et qui peut obliger le vendeur
ou la bailleur à garantie.
- De forme : Se dit des irrégularités résultant
de l'inobservation de formalités ou procédures requises
dans la conclusion ou la rédaction d'un acte ou l'élaboration
d'un jugement et pouvant entraîner la nullité dudit acte
ou jugement. Ex. vice de consentment affectant la conclusion d'un contrat.
Viduité
Etat de veuf ou de veuve.
Voie d'exécution
Ensemble de procédures permettant à une personne d'obtenir
par la force, l'exécution des actes et jugements qui lui reconnaissent
des prérogatives ou des droits.
Voie de fait
Elle est constituée par un acte émanant de l'autorité
administrative qui porte une atteinte grave au droit de propriété
ou à une autre liberté fondamentale et qui est manifestement
insusceptible de se rattacher à un pouvoir légalement
dévolu à l'administration. L'autorité judiciaire
est seule compétente pour constater, sanctionner et réparer
une voie de fait.
Warrant
- Warrant-cédule : nom donné à certaines
sûretés réelles mobilières. Il s'agit d'un
gage nécessitant la dépossession d'un bien (généralement
des marchandises déposées dans les mains d'un tiers qui
émettra un titre/document nommé "warrant-cédule"
permettant de disposer des marchandises qui y sont mentionnées).
Les biens ainsi warrantés peuvent servir de garantie lors d'une
demande de financement (par le biais de la remise du warrant).
- Warrant : nom donné à un droit permettant de
souscrire à une augmentation du capital ou à une émission
d'emprunt obligataire. Il est soit attaché à certaines
actions (actions avec warrant) ou à certaines obligations (obligations
avec droit de souscription), ou est un titre indépendant (on
parle alors de "warrant-sec").
Etat de veuf ou de veuve.
